Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 juin 2025, n° 25/00692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 31 janvier 2025, N° 2023F01732 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Monsieur [J] [G]
C/
S.A. [Adresse 4]
— ---------------------
N° RG 25/00692 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OERH
— ---------------------
DU 12 juin 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 12 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 2023F01732) rendu le 31 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 10 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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