Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 25/04438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 31 juillet 2025, N° 25/00046 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [J] [U]
C/
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
— -----------------------
N° RG 25/04438 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3K
— -----------------------
DU 02 OCTOBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-01158 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelant d’un jugement (R.G. 25/00046) rendu le 31 juillet 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 03 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
demeurant [Adresse 6]
Non constitué
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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