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Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 juillet 2025, n° 25/02151
TGI Libourne 27 mars 2025
>
CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 30 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté que le désistement des appelantes a été accepté par les intimés, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour d'Appel.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens suite au désistement

    La cour a prononcé la condamnation des appelantes aux dépens, conformément aux règles applicables en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, les S.A.R.L. OENOCARE et SEBAN ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'appel et le désistement des parties. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que les appelantes s'étaient désistées de leur appel, ce qui a été accepté par les intimés. En conséquence, la cour a prononcé le dessaisissement et a condamné les appelantes aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 30 juil. 2025, n° 25/02151
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 25/02151
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Libourne, 27 mars 2025, N° 22/00666
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. OENOCARE c/ S.A.R.L. LABORATOIRE ETUDE ET CONTROLE LEC, S.C.I. BERDO

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— --------------------

S.A.R.L. OENOCARE, S.A.R.L. SEBAN

C/

S.C.I. BERDO, S.A.R.L. LABORATOIRE ETUDE ET CONTROLE LEC

— --------------------

N° RG 25/02151 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OITH

— --------------------

DU 30 JUILLET 2025

— -------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

— ------------------------------------

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,

Le 30 juillet 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. OENOCARE

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. SEBAN

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d’un jugement (R.G. 22/00666) rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 25 avril 2025,

D’UNE PART,

ET :

S.C.I. BERDO

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

S.A.R.L. LABORATOIRE ETUDE ET CONTROLE LEC

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie ROBIN ROQUES de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement de Me JANOUEIX et Me DEVELLE du 21 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Me ROBIN-[Localité 5] du 22 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Me GAUCHER-PIOLA du 24 juillet 2025,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons les appelantes aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,

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