Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 22/00383 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00383 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQTR
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 11 Janvier 2022
Date de saisine : 25 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
APPELANTS
S.A.R.L. DOYEN TRANSACTION, dont le nom commercial est BH CAR, SARL au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°790 592 562, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Monsieur [P], [I], [G], [Y] [K]
Représenté par Me Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [W]
Représenté par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 13 mars 2025
Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de prestation ·
- Sociétés ·
- Prestation de services ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Travail dissimulé ·
- Indemnité ·
- Lien ·
- Témoin
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Exécution ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Délai de grâce ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Consommateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Travail dissimulé ·
- Chèque ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Taxation ·
- Identification ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- État de santé, ·
- Liberté ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Vices ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Expertise ·
- Atteinte ·
- Consultant ·
- Traumatisme ·
- Lésion
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- État antérieur ·
- Cliniques ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Radio
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Signature électronique ·
- Transaction ·
- Document ·
- Procédé fiable ·
- Prêt ·
- Identité ·
- Fiabilité ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Aéroport ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Hospitalisation ·
- Acte authentique ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Force majeure ·
- Vendeur ·
- Inexecution
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Appel ·
- État ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.