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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2026, n° 26/00100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 4 novembre 2025, N° 25/02101 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'
C/
URSSAF
— -----------------------
N° RG 26/00100 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO
— -----------------------
DU 07 MAI 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,
Le 07 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]'
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 25/02101) rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] suivant déclaration d’appel en date du 06 janvier 2026,
D’UNE PART,
ET :
URSSAF
demeurant [Adresse 2]
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 06 Janvier 2026 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 09 février 2026 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 13 mars 2026,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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