Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 7 mai 2026, n° 25/02015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02015 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 17 mars 2025, N° 2024.4753 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. FRANCE POIDS LOURDS
C/
S.A.R.L. AMG
— --------------------
N° RG 25/02015 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH62
— --------------------
DU 07 MAI 2026
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 07 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. FRANCE POIDS LOURDS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Adeline LABROUSSE – BACQ, avocat au barreau d’Angoulême
Appelante d’un jugement (R.G. 2024.4753) rendu le 17 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 17 avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. AMG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 27 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’intimée en date du 29 avril 2026,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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