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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 mars 2026, n° 25/05286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05286 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 4 juin 2025, N° 2023L3335 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.R.L. [Q] [Y]
C/
S.C.I. SCI DES CERCINS, S.C.P. SCP [B] [Z], S.E.L.A.R.L. SELARL [S] ET COMPAGNIE
— -----------------------
N° RG 25/05286 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOOP
— -----------------------
DU 05 MARS 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 05 mars 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. [Q] [Y] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Bokota tommy KITENGE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023L3335) rendu le 04 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 30 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. DES CERCINSprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.7 [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SCP [B] [Z] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [Q] [Y] [Adresse 3]
SELARL [S] ET COMPAGNIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Non représentées
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 30 Octobre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 9 février 2026 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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