Non-lieu à statuer 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 30 avr. 2026, n° 25/01644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01644 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 20 février 2025, N° 2023004925 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DHL GLOBAL FORWARDING, S.A.S. AYOR BATHROOM, S.A.S. AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, FRANCE c/ S.A.S. HAMMEL |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. AYOR BATHROOM, S.A.S. AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, S.A.S. AYOR WATER CARE, S.A.S. HAMMEL
C/
S.A.S. DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS
— --------------------
N° RG 25/01644 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHB4
— --------------------
DU 30 AVRIL 2026
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 30 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. AYOR BATHROOM prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1]
S.A.S. AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
S.A.S. AYOR WATER CARE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
S.A.S. HAMMEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4]
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 2023004925) rendu le 20 février 2025 par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 31 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
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