AFFAIRE : N° RG 08/03835

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LISIEUX en date du 23 Octobre 2008 RG n° F

04/00099

COUR D’APPEL DE CAEN

TROISIEME CHAMBRE – SECTION SOCIALE 1

ARRET DU 13 MAI 2011

APPELANTE :

Société ISOROY, venant aux droits de la SOCIETE DES PANNEAUX ISOROY)

XXX

Représentée par M^e BESSE, avocat au barreau d’ALBI

INTIMES :

Monsieur ES FT

XXX

Monsieur GX-IL IM

3 Rue du Pot d’Etain 14170 SAINT X SUR DIVES

Monsieur X AF

XXX

Monsieur AG AH

Vicques 14170 SAINT X SUR DIVES

Monsieur DG DH

XXX

Monsieur GX-X ID

XXX

Monsieur N CT

49 Rue de Gronde 14170 SAINT X SUR DIVES

Monsieur CG EZ

XXX

Monsieur GX-CM HC

XXX

Monsieur J DN

XXX

09/3835 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°2

Monsieur L FX

13 Rue de l’Eau 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur BQ BR

1, rue de la Mairie 14170 GRISY-VENDEUVRE

Monsieur FI FJ

XXX – XXX

Monsieur CG CD

XXX

Monsieur CC CD

XXX

Monsieur EO CD

XXX

Monsieur O W

39 Bd Churchill 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur ES ET

XXX

Monsieur J K

XXX

Monsieur FO FP

XXX

Monsieur AQ EH

XXX

Monsieur AQ FD

24 Rue Lambert Desbuttes 14170 ST X SUR DIVES

Madame AS AT

XXX

Monsieur DU DV

ESCURES SUR FAVIERES 14170 ST X SUR DIVES

Madame DE DF

Notre Dame de Fresnay 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur GX-L BB

La Bruyère 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur BA BB

XXX

09/3125 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°3

Madame GU THEUIL veuve DE M. CM THEUIL

XXX

Monsieur DY ER

5 Rue d’Ivybridge Appt 21 – 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur O BF

Carel 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur H CV

Le Grand Parc Berville 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur AK AL

XXX

Monsieur BS BT

XXX

Monsieur GX-H HX

XXX

Monsieur H AB

22 Rue H. Vautorte 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur BU BV

XXX

Monsieur N O

XXX

Monsieur AQ DR

XXX

Monsieur CA CB

XXX

Madame FM FN

XXX

Monsieur GX-DK HL

41 Rue A. Lepée 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur GX-CM GZ

XXX

Monsieur F G

XXX

Monsieur R S

XXX

09/3835 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°4

Monsieur BC BD

XXX

Monsieur AQ AZ

XXX

Monsieur GX-H HI

XXX

Monsieur BW A

39 Rue de la Gronde 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur Z A

XXX

Monsieur CG CH

Route de Livarot BOISSEY 14170 ST X SUR DIVES

Monsieur L BH

XXX

Monsieur DK DL

XXX – XXX

Monsieur AU AV

XXX

Monsieur D E

XXX

Madame BG BH veuve Y, en sa qualité d’ayant IZ de M. L Y

XXX

Monsieur O AD, ayant IZ de Madame AC AD

XXX

Mademoiselle AW AX, ayant IZ de Madame AC AD

XXX – XXX

Mademoiselle CW AX, ayant IZ de Madame AC AD

243 avenue GX Jaurès 14270 MEZIDON CANON

Représentés par M^e BRAND, avocat au barreau de CAEN

09/3835 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE N°5

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame PORTIER, Président de Chambre,

Monsieur COLLAS, Conseiller,

Madame PONCET, Conseiller, rédacteur

DEBATS : A l’audience publique du 03 Février 2011

GREFFIER : Madame POSE

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 13 Mai 2011 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame PORTIER, Président, et Madame POSE, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La Société de Panneaux Isoroy (SPI), qui était alors filiale de la SAS Isoroy, et incluse dans le groupe portugais Sonae Industria- la SAS Isoroy étant filiale de la SA Tafisa France, elle-même filiale de Tafisa Europe, filiale de la société Sonae Industria- a annoncé en août 2001 la fermeture de l’un de ces sept établissements, celui de St X sur Dives, à raison de difficultés économiques.

La SPI a procédé à l’information et à la consultation des organes de représentation du personnel (comité central d’entreprise, comité d’établissement) au cours de diverses réunions qui se sont tenues entre septembre 2001 et juillet 2002 et a procédé à l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Au cours de cette période, ont successivement été conclus:

— le 18/3/02, entre la SPI et le comité d’établissement de St X sur Dives une transaction aux termes de laquelle les deux parties se désistaient de leur action en cours devant le tribunal de grande instance de Lisieux relatif à la nomination d’un expert comptable dans le cadre de la procédure d’information du comité d’entreprise. La société s’y engageait notamment à 'attribuer une indemnité supra-conventionnelle dont les modalités seront négociées au cours du livre III'

— le 12/7/02, entre l’établissement de St X sur Dives de la SPI et les syndicats CFDT et CFE-CGC un accord d’établissement reprenant l’ensemble des engagements contenus dans le PSE annexé à l’accord.

L’article II.5.5 de ce PSE intitulé 'l’indemnité supra conventionnelle transactionnelle’ stipulait que les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’un reclassement interne se verraient attribuer une indemnité -dont le montant était précisé et variait de 3000 à 11500€ selon l’âge du salarié et son ancienneté-. Cet article prévoyait le versement de cette indemnité 'postérieurement à la notification du licenciement sous condition de signature, par chaque salarié qui y prétend, d’un accord transactionnel'.

Les salariés de l’établissement de St X Sur Dives ont été licenciés en août et novembre 2002 et tous, du moins tous ceux en cause dans la présente procédure, ont, ensuite, individuellement signé un accord transactionnel aux termes duquel ils renonçaient à toute instance à l’encontre de la société relative, notamment, à la rupture du contrat de travail, moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle variable, conforme à ce qui avait été fixé au PSE.

Le 1/10/04, la SPI a été absorbée par la SAS Isoroy, sa société mère.

Les salariés dont le nom figure en-tête de la présente décision ont saisi le conseil de prud’hommes de Lisieux, pour certains le 24/6/04, pour d’autres le 21/11/06 en demandant, aux termes de leurs dernières conclusions, de déclarer nulles les transactions conclues avec la SPI, au principal, d’annuler le PSE, subsidiairement, de dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de motif économique et de recherche préalable de reclassement et en demandant que la SAS Isoroy soit condamnée à leur verser XXX de dommages et intérêts outre 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 23/10/08 en formation de départage, le conseil de prud’hommes de Lisieux a ordonné la jonction des instances engagées par les 56 demandeurs, prononcé la nullité de l’accord transactionnel signé par chacun d’eux, débouté la SAS Isoroy de sa demande de remboursement de l’indemnité transactionnelle perçue par chacun d’eux, déclaré les licenciements nuls et condamné la SAS Isoroy à verser à chacun d’eux des dommages et intérêts dont le montant varie de 15900€ à 43000€ et 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Isoroy a interjeté appel de cette décision; les 56 salariés ont formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 23/10/08 par le conseil de prud’hommes de Lisieux

Vu les conclusions de la SAS Isoroy appelante déposées le 28/6/10 et oralement soutenues

Vu les conclusions des intimés et appelants incidents dont les noms figurent en-tête du présent arrêt déposées le 3/2/11 et oralement soutenues

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la recevabilité des demandes

Lorsqu’une transaction est signée, elle acquiert autorité de la chose jugée. Elle emporte renonciation des parties à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l’accord intervenu et rend donc irrecevable toute demande couverte par cet accord. Une transaction n’est toutefois valable que si les parties ont consenti des concessions réciproques. La concession, qui s’apprécie au moment où la transaction est conclue, doit être effective et appréciable.

La SAS Isoroy a versé aux salariés en contrepartie de leur renonciation à toute action relative notamment à la rupture de leur contrat de travail une indemnité transactionnelle variable allant pour certains d’entre eux jusqu’à 11500€.

Les salariés font toutefois valoir que cette indemnité ne constitue pas une concession de l’employeur puisque cette indemnité était d’ores et déjà due en application de l’accord conclu en mars 2002 entre le comité d’établissement de la SPI et la SPI.

Dans cette transaction signée le 18/3/02, la SPI s’est engagée notamment à attribuer une indemnité supra-conventionnelle en contrepartie de l’engagement du comité d’établissement:

— d’annuler la nomination d’un expert comptable

— de donner un avis définitif sur le projet de réorganisation, avis qui aurait pour effet de clore le livre IV du code du travail

— de se désister de son action en cours devant le tribunal de grande instance de Lisieux.

Contrairement aux affirmations de la SAS Isoroy, il s’agit là d’un engagement ferme de l’employeur et non de la fixation d’un objectif qu’il y aurait simplement lieu de chercher à atteindre. À cette date, le principe d’une indemnité est acquis et la cause de cet engagement est constituée par les engagements du comité d’établissement rappelés ci-dessus. Seules restaient à négocier les modalités de cette indemnité. Cette négociation ne pouvait valablement modifier la cause de cet engagement.

Or, le PSE a, de fait, modifié cette cause. En effet, le versement de cette indemnité se fait, aux termes de l’article II.5.5 'sous condition de signature, par chaque salarié qui y prétend, d’un accord transactionnel'. la SAS Isoroy en déduit, dans ses écritures, que 'la seule et unique cause de son engagement est l’assurance que le versement d’une telle indemnité évitera tout litige avec les salariés qui ont accepté le dispositif'.

L’employeur obtient ainsi, en contrepartie d’une indemnité à laquelle il était d’ores et déjà tenu et qui était causée par les engagements du comité d’entreprise, la renonciation individuelle de chaque salarié à engager une procédure à son encontre. En s’octroyant cette contrepartie supplémentaire qui n’avait pas été convenue, la SAS Isoroy a méconnu l’engagement qu’elle avait souscrit en mars 2002.

Le fait que ce PSE ait été repris dans un accord d’établissement le12/7/02 ne saurait valider cette condition qui méconnaît les termes de la transaction conclue entre la SAS Isoroy et le comité d’établissement de St X sur Dives le 18/3/02.

De surcroît, un accord collectif d’établissement comme celui conclu le 12/7/02 reprenant le contenu du PSE, ne peut subordonner la mise en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats individuels de transaction. Les salariés qui tiennent leurs droits à une indemnité de cet accord ne peuvent se voir imposer la signature d’une transaction pour pouvoir en bénéficier.

En conséquence, les transactions conclues entre chaque salarié et la SAS Isoroy sont nulles puisque l’employeur, n’y a consenti aucune concession. En effet, l’indemnité qu’il s’engage à verser aux termes de ces accords était déjà due en application de l’accord d’établissement du 12/7/02.

Les transactions étant nulles, les salariés sont recevables à agir contre la SAS Isoroy.

2) Sur l’indemnité supra-conventionnelle transactionnelle

La nullité des transactions conclues entre la SAS Isoroy et les salariés n’emporte pas pour autant obligation pour les salariés de rembourser l’indemnité dite transactionnelle versée par la SAS Isoroy. En effet, comme exposé ci-dessus, les salariés tiennent leur IZ à cette indemnité non de la transaction mais de l’accord collectif d’établissement du 12/7/02 reprenant le contenu du PSE.

La SAS Isoroy sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

3) Sur la validité du PSE

La SAS Isoroy qui remplissait les conditions de l’ article L321-4-1 devenu les articles L1233-61 et 62 du code du travail devait établir et mettre en oeuvre un PSE destiné notamment à reclasser le personnel dont le licenciement ne pouvait être évité.

Ce plan devait notamment prévoir des actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise portant sur la même catégorie d’emplois que ceux occupés par les salariés licenciés ou à défaut sur des emplois de catégorie inférieure notamment par voie de modification des contrats de travail.

Ce plan devait comporter des indications précises sur les emplois proposés au titre du reclassement au sein de l’entreprise ou dans les sociétés du groupe auquel l’entreprise appartient, parmi celles dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettaient de permuter tout ou partie du personnel.

La SPI s’engageait dans le PSE à 'rechercher et à proposer au reclassement l’ensemble des postes disponibles ou pouvant être amenés à se libérer au sein de l’entreprise et du groupe en mettant à profit la bourse de l’emploi du groupe'. Étaient identifiés, à la date du plan, 81 postes à pourvoir en France. Outre ces postes, l’employeur s’engageait à rechercher systématiquement 'les opportunités d’emplois’ 'tant au niveau du groupe en France qu’au niveau international'.

Or, les 81 postes listés sont exclusivement des postes en France dans des entreprises filiales de la SAS Isoroy. De surcroît, 65 de ces postes sont précisément ceux communiqués en juin 2002 à toutes les entreprises dans le cadre de la bourse de l’emploi. Il est constant que postérieurement aucun poste dépassant le périmètre de la SAS Isoroy n’a été proposé aux salariés.

La SAS Isoroy soutient que le PSE satisfait ainsi à l’obligation de prévoir des mesures de reclassement au sein du groupe.

Le PSE se réfère à l’entreprise et au groupe ce qui correspond, en l’absence d’autres précisions, à la SPI et au groupe Sonae Industria. Il ne délimite pas à l’intérieur du groupe un ensemble d’entreprises qui constitueraient le périmètre de reclassement. À la lecture du PSE, le reclassement est donc censé pouvoir se faire dans l’ensemble des entreprises du groupe, en France comme à l’étranger.

La SAS Isoroy prétend maintenant que seules ses entreprises filiales permettaient la permutabilité des salariés.

Cette permutabilité s’apprécie en fonction des activités, du lieu d’exploitation et de l’organisation des entreprises et non, contrairement aux affirmations de la SAS Isoroy, en fonction de la situation ou des compétences individuelles de chaque salarié.

Il n’est pas contesté que les entreprises composant le groupe Sonae Industria oeuvrant toutes dans le travail du bois et la fabrication de panneaux de bois disposaient de personnel de production. Si les panneaux de bois fabriqués peuvent différer, il demeure que selon l’argumentaire développé par la société Finsa, un concurrent de la Sonae devant le service espagnol de la défense de la concurrence , 'la plupart des fabricants de panneaux produisent une variété de types différents, pouvant passer à la production de nouveaux types rapidement et facilement, étant donné que les matières premières, la technologie et l’équipe nécessaire à la production des différents types de panneaux sont semblables'. Ce point n’est pas d’ailleurs contesté par la SAS Isoroy. Les activités des autres entreprises de production du groupe permettent donc la permutabilité du personnel.

Le fait que leurs lieux d’exploitation soient éloignés de l’établissement de St X sur Dives ne constitue pas non plus un obstacle à la permutabilité du personnel, rien n’empêchant la permutabilité entre entreprises situées dans deux pays différents, dès lors que la législation interne du pays ne prohibe pas l’emploi d’étrangers. À cet égard, le fait que les salariés concernés soient des agents de production ne peut que faciliter leur emploi à l’étranger y compris dans des pays dont ils ne parlent pas la langue, les tâches qu’ils accomplissent ne nécessitant qu’une connaissance linguistique limitée.

Enfin, que la durée du travail ou son organisation varie selon les pays (mais elle varie aussi dans les différentes filiales de la SAS Isoroy) ne constitue pas plus un obstacle à la permutabilité du personnel.

Aucun des critères de permutabilité analysé ne permet donc d’exclure un reclassement dans les autres entreprises du groupe, expressément prévu au PSE. Il ressort d’ailleurs des termes du PSE qu’il existe une bourse de l’emploi au sein du groupe ce qui conforte l’existence à ce niveau d’une permutabilité du personnel.

En conséquence, le PSE est insuffisant en ce qu’il ne comporte pas de mesures concrètes destinées à faciliter le reclassement interne des salariés au sein du groupe puisque ce plan se contente de renvoyer les salariés à la consultation d’éventuels postes à l’étranger auprès de l’antenne emploi au lieu d’indiquer de manière complète et précise les postes disponibles au sein du groupe.

En conséquence, les licenciements intervenus alors que la procédure était nulle faute d’un PSE suffisant sont nulles.

3) Sur l’indemnisation des licenciements

Les salariés peuvent prétendre, leur licenciement étant intervenu dans le cadre d’une procédure de licenciement nulle, à une indemnisation au moins égale à leurs douze derniers mois de salaire en application de l’article L1235-11 du code du travail.

L’ancienneté des salariés variant dans des proportions importantes (de 2 à 39 ans), il convient d’en tenir compte dans le montant de l’indemnité allouée.

L’indemnisation sera ainsi fixée:

ancienneté

salaire des 12 derniers mois

indemnité allouée

ES FT

34 ans

16742,04€

XXX

GX-IL IM

34 ans

27653,52€

XXX

X AF

29 ans

18168,96€

XXX

AG AH

33 ans

18230,64€

XXX

BG BH veuve Y ayant-IZ de L Y

10 ans

17276,88€

XXX

DG DH

9 ans

16793,88€

XXX

O AD, AW AX, CW AX IY-IZ de AC AD

35 ans

19939,56€

XXX

GX-X ID

24 ans

17853,52€

XXX

N CF

31 ans

28835,28€

XXX

CG EZ

28 ans

27257,28€

XXX

GX-CM HC

23 ans

16135,20€

XXX

J DN

29 ans

17622,48€

XXX

L M

34 ans

20219,16€

XXX

BQ BR

30 ans

19172,88€

XXX

FI FJ

39 ans

XXX

XXX

CG CD

35 ans

18331,80€

XXX

CC CD

36 ans

19606,20€

XXX

EO CD

26 ans

17976,96€

XXX

O W

31 ans

20268,84€

XXX

ES ET

21 ans

19109,04€

XXX

J K

29 ans

17750,76€

XXX

FO FP

11 ans

18523,20€

XXX

AQ EH

32 ans

18610,80€

XXX

AQ AR

30 ans

27776,64€

XXX

AS AT

33 ans

19005,72€

XXX

DU DV

30 ans

17342,64€

XXX

DE DF

33 ans

22087,44€

XXX

GX-L BB

29 ans

17343,60€

XXX

BA BB

31 ans

XXX

XXX

B C veuve Theuil ayant IZ de CM Theuil31 ans18667,66€XXX

DY Theuil

2 ans

XXX

XXX

O BF

31 ans

17773,56€

XXX

H I

27 ans

19166,04€

XXX

AK AL

8 ans

16991,28€

XXX

BS Lefèvre

23 ans

17479,08€

XXX

GX-H HX

29 ans

26271,24€

XXX

H AB

31 ans

19305,84€

XXX

BU BV

8 ans

17282,40€

XXX

N O

10 ans

17254,56€

XXX

AQ DR

28 ans

17339,40€

XXX

CA CB

27 ans

18460,80€

XXX

FM FN

12 ans

16484,04€

XXX

GX-DK HL

28 ans

18536,91€

XXX

GX-CM GZ

23 ans

17944,68€

XXX

F G

5 ans

16649,16€

XXX

R S

29 ans

16513,68€

XXX

BC BD

2 ans

21908,52€

XXX

AQ AZ

26 ans

26257,68€

XXX

GX-H HI

39 ans

18959,52€

XXX

BW A

5 ans

17531,88€

XXX

Z A

7 ans

15845,88€

XXX

CG CH

29 ans

17871,12€

XXX

L BH

32 ans

24127,08€

XXX

AU AV

2 ans

17485,92€

IG€

DK DL

35 ans

18113,04€

XXX

D E

13 ans

18029,76€

XXX

4) Sur les points annexes

Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision à l’exception des sommes allouées à titre de dommages et intérêts à Messieurs DY Theuil, F G, BC BD, BW A et AU AV qui produiront intérêts à compter du 27/10/08 date de la notification à la SPI du jugement confirmé sur ce point

Il serait inéquitable de laisser à la charge des salariés leurs frais irrépétibles. De ce chef, il sera alloué 130€ à chacun des salariés en cause ou de leurs IY-IZ.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

— Confirme le jugement en ce qu’il a:

— prononcé la nullité de l’accord transactionnel conclu entre la SPI et les 56 salariés visés entête de la décision

— débouté la SAS Isoroy de sa demande de remboursement de l’indemnité transactionnelle

— déclaré le licenciement de ces 56 salariés nul

— condamné la SPI à verser à Messieurs DY Theuil: XXX, F G: XXX, BC BD: XXX, BW A: XXX et AU AV IG€

— Y ajoutant

— Rejette la fin de non recevoir soulevée par la SAS Isoroy

— Dit que les dommages et intérêts alloués à Messieurs DY Theuil, F G, BC BD, BW A et AU AV produiront intérêts au taux légal à compter du 27/10/08

— Réforme le jugement pour le surplus

— Condamne la SAS Isoroy venant aux droits de la SPI à verser à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à:

— ES FT: XXX

— GX-IL IM: XXX

— X AF: XXX

— AG AH: XXX

— BG BH veuve Y ayant-IZ de L Y: XXX

— DG DH: XXX

— O AD, AW AX, CW AX IY-IZ de AC AD: XXX

— GX-X ID: XXX

— N CF: XXX

— CG EZ: XXX

— GX-CM HC: XXX

— J DN: XXX

— L M: XXX

— BQ BR: XXX

— FI FJ: XXX

— CG CD: XXX

— CC CD: XXX

— EO CD: XXX

— O W: XXX

— ES ET: XXX

— J K: XXX

— FO FP: XXX

— AQ EH: XXX

— AQ AR: XXX

— AS AT: XXX

— DU DV: XXX

— DE DF: XXX

— GX-L BB: XXX

— BA BB: XXX

— B C veuve Theuil ayant IZ de CM Theuil: XXX

— O BF: XXX

— H I: XXX

— AK AL: XXX

— BS Lefèvre: XXX

— GX-H HX: XXX

— H AB: XXX

— BU BV: XXX

— N O: XXX

— AQ DR: XXX

— CA CB: XXX

— FM FN: XXX

— GX-DK HL: XXX

— GX-CM GZ: XXX

— R S: XXX

— AQ AZ: XXX

— GX-H HI: XXX

— Z A: XXX

— CG CH: XXX

— L BH: XXX

— DK DL: XXX

— D E: XXX

avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision

— Condamne la SAS Isoroy venant aux droits de la SPI à verser à chaque salarié mentionné ci-dessus (ou à ses IY-IZ) ainsi qu’à Messieurs DY Theuil, F G, BC BD, BW A et AU AV 130€ en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel

— Condamne la SAS Isoroy aux entiers dépens de première instance et d’appel

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

V. POSE S. PORTIER