Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 19/00157

TCOM Caen 19 décembre 2018

CA Caen
Infirmation 24 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Existence des billets à ordre
La cour a confirmé que les billets à ordre, acceptés par les appelantes, présument l'existence de la provision et valent reconnaissance de la dette.
Accepté
Absence de preuve des allégations des appelantes
La cour a constaté que les appelantes n'ont pas apporté de preuves probantes pour étayer leurs allégations, confirmant ainsi leur obligation de paiement.
Accepté
Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles à la SARL Le Petit-Corps, condamnant les appelantes à payer une indemnité.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que les appelantes, parties perdantes, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 24 oct. 2019, n° 19/00157
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	19/00157
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Caen, 19 décembre 2018, N° 2018007956
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Avocat(s) :	Nicolas MARGUERIEEtienne HELLOT
Parties :	Société civile WARZA OUISTREHAM, SARL WARZA PROMOTION c/ SARL LE PETIT-CORPS

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 19/00157 -

N° Portalis DBVC-V-B7D-GHVI

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DECISION en date du 19 Décembre 2018 du Tribunal de Commerce de CAEN -

RG n° 2018007956

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019

APPELANTES :

Société Civile WARZA OUISTREHAM

N° SIRET : 810 097 246

[…]

prise en la personne de son représentant légal

SARL WARZA PROMOTION

N° SIRET : 750 202 400

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentées et assistées de M^e Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

SARL LE PETIT-CORPS

N° SIRET : 434 796 223

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES substitué par M^e BELLAMY, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller,

M^me GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 05 septembre 2019

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 24 octobre 2019 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et M^me LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une opération de construction de cinq maisons d’habitation à Bourguebus la SCI Warza Ouistreham, filiale à 99,2% de la société Warza promotion, a confié à la SARL Le Petit-Corps les travaux de plomberie et électricité.

Le règlement du coût de ces travaux a donné lieu à l’émission :

— d’un premier billet à ordre émis le 7 mars 2018 par la SCI Warza Ouistreham retourné impayé le 13 juin 2018 pour un montant de 35 650,30 €,

— d’un second billet à ordre émis le 11 juin 2018 par la SARL Warza promotion retourné impayé le 11 juillet 2018 pour un montant de 56 608,98 €.

Sur assignation de la SARL Le Petit-Corps en date du 5 octobre 2018 le président du tribunal de commerce de Caen statuant en référé a, par ordonnance du 19 décembre 2018, condamné :

— la SCI Warza Ouistreham à payer à la SARL Le Petit-Corps, à titre de provision, la somme de 35 650,30 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance du billet à ordre en cause,

— in solidum la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion à payer à la SARL Le Petit-Corps, à titre de provision, la somme de 56 608,98 € majorée des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance du billet à ordre en cause,

— la SCI Warza Ouistreham au paiement d’une somme de 1 080 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues pour les 27 factures impayées,

— in solidum la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion à payer à la SARL Le Petit-Corps, à titre de provision, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 11 janvier 2019 la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion ont relevé appel de cette ordonnance.

Dans des conclusions remises au greffe le 30 avril 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés la SARL Le Petit-Corps demande à la cour de confirmer

l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, y ajoutant de condamner in solidum la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans des conclusions remises au greffe le 7 juin 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion demandent à la cour, au visa de l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer l’ordonnance déférée et débouter la SARL Le Petit-Corps de toutes ses demandes, la condamner au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

En paiement des factures de travaux présentées par l’intimée la SCI Warza Ouistreham a émis un premier billet à ordre pour un montant de 35 650,30 € le 7 mars 2018,retourné impayé à la SARL le Petit-Corps le 13 juin 2018 et la SARL Warza promotion a émis un second billet à ordre pour un montant de 56 608,98 € le 11 juin 2018, retourné impayé à l’intimée le 11 juillet 2018.

Un billet à ordre accepté fait présumer l’existence de la provision et vaut reconnaissance de sa dette par le souscripteur.

Pour faire obstacle au paiement les appelantes soutiennent que la SCI Warza Ouistreham devait payer le premier billet à ordre de 35 650,30 € grâce au produit de la vente des trois premières maisons, que ces ventes ayant été annulées du fait de la procédure collective ouverte à l’encontre de l’assureur DO, la SCI a été dans l’incapacité de le payer, que compte tenu de l’état d’avancement de la construction des maisons 4 et 5 la société Le Petit-Corps a accepté de ne pas recevoir le paiement du premier billet à ordre moyennant l’émission par la SCI Warza Ouistreham d’un billet à ordre d’un montant de 55 608,98€ incluant la somme de 35 650,30 €, que ce dernier billet à ordre a été émis par erreur au nom de la SARL Warza promotion, que la SARL Le Petit-Corps exploite l’absence d’annulation du premier billet à ordre et a émis artificiellement des factures pour tenter de justifier artificiellement une créance qui n’a jamais existé.

Mais la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion qui ne produisent aucune pièce probante de nature à les étayer, ne rapportent pas la preuve de leurs allégations alors qu’il ressort des pièces produites par la SARL Le Petit-Corps que les montants cumulés des deux billets à ordre correspondent exactement aux montants cumulés des factures émises elles même antérieures à chacun des billets à ordre remis pour leur règlement et que monsieur X, gérant commun aux deux sociétés, n’a jamais contesté devoir ces sommes dans les courriels échangés, assurant au contraire qu’elles seraient payées.

Rien ne s’oppose en outre à ce que la dette de la SCI Warza Ouistreham soit réglée par un tiers, la SARL Warza promotion.

La fraude alléguée n’étant pas démontrée la contestation soulevée n’est pas sérieuse et il n’est pas sérieusement contestable que chacune des sociétés appelantes est débitrice de la somme figurant sur le billet à ordre qu’elle a souscrit.

L’ordonnance déférée doit donc être confirmée dans toutes ses dispositions sauf celles condamnant la SCI Warza Ouistreham à payer la somme de 56 608,98 € in solidum avec la SARL Warza promotion, seule cette dernière devant être condamnée au paiement de cette somme pour avoir souscrit seule le billet à ordre correspondant, la SARL Le Petit-Corps étant déboutée de sa demande à ce titre en ce qu’elle est dirigée contre la SCI Warza Ouistreham et l’ordonnance réformée en conséquence.

Parties perdantes la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion doivent être déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles et condamnées in solidum aux dépens de la procédure d’appel.

Il serait inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel à la SARL Le Petit-Corps à laquelle la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion doivent être condamnées in solidum à payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2018 par le président du tribunal de commerce de Caen dans toutes ses dispositions à l’exception de celles condamnant la SCI Warza Ouistreham à payer à la SARL Le Petit-Corps la somme de 56 608,98 € in solidum avec la SARL Warza promotion qui sont réformées,

Statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant,

Déboute la SARL Le Petit Corps de sa demande en paiement de la somme de 56 608,98 € par la SCI Warza Ouistreham,

Condamne in solidum la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne in solidum la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion à payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute la SCI Warza Ouistreham et la SARL Warza promotion de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL S. BRIAND