Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 5 octobre 2023, n° 22/02912

CA Caen 5 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Absence de lien entre la plainte pénale et l'instance civile
La cour a estimé que les pièces arguées de faux n'étaient pas produites en cause d'appel, rendant la demande de sursis à statuer sans fondement.
Rejeté
Existence d'une plainte pénale
La cour a constaté que la société n'a pas produit les pièces arguées de faux, rendant la demande de sursis à statuer infondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. soc., 5 oct. 2023, n° 22/02912
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	22/02912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MAZIERJérémie PAJEOT
Cabinet(s) :	LX NORMANDIE
Parties :	S.A.R.L. HARAS DES CARMILLES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 22/02912 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HDH3

Affaire :

Madame [P] [D] Profession : Palefrenier

Représentée par M^e Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par M^e CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

— N° du dossier 21283

S.A.R.L. HARAS DES CARMILLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Jérémie PAJEOT de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, substitué par M^e Maëlle CARRIER, avocats au barreau de CAEN – N° du dossier LC6302

Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, I. VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me GOULARD, greffière,

Par jugement du 20 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Caen a statué dans une instance opposant Mme [D] à la société Haras des carmilles son ancien employeur et débouté Mme [D] de l’intégralité de ses demandes.

Le 16 novembre 2022, la société Mme [D] a interjeté appel.

Le 21 avril 2023, la société Le haras des carmilles a présenté des conclusions d’incident aux fins de voir constater l’introduction d’une action pénale de nature à influer directement sur l’issue du litige et voir en conséquence surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’enquête sur la plainte.

L’affaire a été appelée à l’audience pour voir statuer sur cet incident.

La société Le haras des carmilles expose que Mme [D] a porté plainte contre elle devant le Procureur de la République de Paris pour faux et usage de faux, ce faux visant l’une des pièces produites en première instance.

Mme [D] conclut au débouté de la demande et à la condamnation de la société Le haras des carmilles à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les pièces arguées de faux ne sont plus produites en cause d’appel, que la plainte n’est pas liée aux faits reprochés dans le cadre de l’instance civile et qu’aucune plainte pénale n’est en mouvement.

SUR CE

La société Le haras des carmilles verse aux débats un document présenté comme une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux et escroquerie adressée au Procureur de la République de Paris et portant la date du 21 décembre 2022 sans que cependant aucune autre preuve d’un réel dépôt et enregistrement de cette plainte soit produite.

Ce document argue de faux deux attestations produites en pièces 11 et 17 par Mme [D] en première instance, ces pièces étant dénommées ainsi suivant le bordereau communiqué aux débats par Mme [D] : 'attestation certifiée de M. [V] [G] [I] et traduction libre’ (pièce 11) et 'attestation certifiée de M. [E] [K] et traduction certifiée’ (pièce 17).

Il est constant suivant les pièces produites là encore par Mme [D] que le bordereau des pièces communiquées en cause d’appel par la société Le haras des carmilles vise dans un ordre identique des pièces dénommées de façon identique à celles communiquées en première instance à l’exclusion des pièces 11 et 17 désormais dénommées 'attestation de témoin de M. [C] [O] [N]' (pièce 11) et 'attestation sur l’honneur de M. [E] [K] et traduction libre’ (pièce 17).

La société Le haras des carmilles ne prend pas la peine de communiquer aux débats les attestations arguées de faux ni celles communiquées en pièces 11 et 17 en cause d’appel ni de critiquer en réponse les conclusions de Mme [D].

Dès lors, en cet état, il s’avère que les pièces arguées de faux, à supposer qu’une réelle plainte avec constitution de partie civile les concerne, ne sont pas produites en cause d’appel de sorte que l’issue de l’instance pénale n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige opposant Mme [D] à la société Le haras des carmilles tel qu’il est débattu en cause d’appel.

La société Le haras des carmilles sera donc déboutée de sa demande de sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société Le haras des carmilles de sa demande de sursis à statuer.

Condamne la société Le haras des carmilles à payer à Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de l’instance d’incident.

Condamne la société Le haras des carmilles aux dépens de l’instance sur incident.

LA GREFFIÈRE

E. GOULARD

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

I. VINOT