Infirmation 12 janvier 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 3e ch. civ., 12 janv. 2023, n° 22/00734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/00734 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, JAF, 21 février 2022, N° 17/01013 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00734 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OM
ARRET N°
AB
ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales d’ALENCON du 21 février 2022
RG n° 17/01013
COUR D’APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 JANVIER 2023
APPELANTE :
Madame [X], [D], [K] [G]
née le 23 Juillet 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENCON, assistée de Me Magali LECORNUE, avocat au barreau du MANS
INTIME :
Monsieur [L], [Z], [U] [V]
né le 14 Juin 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Aude LABEY-BOSQUET, avocat au barreau d’ALENCON
DEBATS : A l’audience du 06 décembre 2022 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, Mme LEON, Présidente de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIERE : Madame SALLES, en présence de Salomé BOIRÉ, greffière stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme LEON, Présidente de chambre,
Mme DE CROUZET, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET contradictoire prononcé publiquement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme LEON, présidente, et Mme FLEURY, greffière
[…]
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement prononcé le 21 février 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Alençon en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire,
Condamne M. [V] à payer à Mme [G] une somme de 400.000 € au titre de la prestation compensatoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l’appel.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Estelle FLEURY C. LEON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Justification ·
- Comptable ·
- Magistrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Réponse ·
- Rôle
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Préjudice moral ·
- Facture ·
- Prison ·
- Honoraires ·
- Juge d'instruction ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Nullité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Appel-nullité ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Police d'assurance ·
- Excès de pouvoir ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Communication des pièces ·
- Communication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Intégrité ·
- Santé publique
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Fondation ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Titre ·
- Rétablissement ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Incident
- Prolongation ·
- Russie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Passeport ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Espace aérien ·
- Vol
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Exception ·
- Etats membres ·
- Relation diplomatique ·
- Contrôle d'identité ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Motivation ·
- Risque ·
- Violence conjugale ·
- Document d'identité ·
- Garantie
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Excès de pouvoir ·
- Appel-nullité ·
- Associé ·
- Expert ·
- Retrait ·
- Valeur ·
- Droit social ·
- Cession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médias ·
- Monde ·
- Requalification ·
- Journaliste ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Rappel de salaire ·
- Code du travail ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Conseil ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Décision ce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.