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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 17 janv. 2024, n° 23/02091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. THERMO EXPERT ANCIENNEMENT AP2E, S.A.R.L. S2E, S.A. DOMOFINANCE, La S.A. FRANFINANCE, ses représentants légaux domiciliés |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/02091 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIV2
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de caen du 17 Juillet 2023
Madame [B] [E]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99211393
Monsieur [S] [E] es qualité de curateur aux biens de Madame [B] [T] veuve [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99211393
Monsieur [N] [E] es qualité de curateur à la personne de Madame [B] [T] veuve [E]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99211393
APPELANTS
S.A.R.L. S2E
[Adresse 13]
[Localité 4]
S.A.R.L. THERMO EXPERT ANCIENNEMENT AP2E
[Adresse 13]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
S.A. DOMOFINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20230086
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02091 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIV2,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Septembre 2023,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 18 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Madame [B] [E], Monsieur [S] [E] es qualité de curateur aux biens de Madame [B] [T] veuve [E], Monsieur [N] [E] es qualité de curateur à la personne de Madame [B] [T] veuve [E] aux dépens.
Fait à [Localité 12], le 17 Janvier 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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