Irrecevabilité 13 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 13 sept. 2024, n° 24/01881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 9 juillet 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
N° RG 24/01881 -
Appel du jugement du Juge commissaire de Caen du 09 Juillet 2024
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E00062NH
APPELANTE
Maître [S] [H] mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Société CREDIT COOPERATIF
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024-226
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01881,
Vu la demande d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 19 Juillet 2024 à Me Alexandrine GUILLAUME ,
Vu l’avis d’irrecevabilité d’appel en date du 21 Août 2024,
Vu l’absence d’acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté par la S.C.I. [Adresse 5]
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s’il est justifié d’une erreur.
Fait à CAEN, le 13 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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