Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 22 février 2024, n° 23/05596

CA Rennes 22 février 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que la société n'a pas déposé de conclusions dans le délai d'un mois après réception de l'avis de fixation, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Intervention du liquidateur
La cour a estimé que le liquidateur n'a pas repris l'action de la société et que l'absence d'intervention du liquidateur a contribué à la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 22 févr. 2024, n° 23/05596
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul RENAUDINCorinne SAMSON
Cabinet(s) :	DENIGOT - SAMSON - GUIDECSCP GUILLOU-RENAUDIN
Parties :	S.A.S. GUESNEAU RENOVATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/05596 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UEIC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 septembre 2023

Date de la saisine : 27 septembre 2023

Date de la décision attaquée : 10 AOUT 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. GUESNEAU RENOVATION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20230142

INTIME

[Y] [V]

Représenté par M^e Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 309684

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° 11

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème chambre civile de la Cour d’Appel de Rennes

Assistée de Madame BERNARD Françoise, greffier

La société Guesneau Rénovation a interjeté appel suivant déclaration du 27 septembre 2023 de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes en date du 10 août 2023 qui dans le litige l’opposant à M. [Y] [V] a déclaré prescrite sa demande en paiement du solde de son marché.

M. [Y] [V] a constitué avocat le 4 octobre 2023.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 16 octobre 2023.

Par courrier du 3 janvier 2024, la cour a demandé les observations des parties sur la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 905 al1 du code de procédure civile, faute de conclusions de l’appelante dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai.

Aucune observation n’a été formulée par l’appelante.

Le 14 décembre 2023, M . [Y] [V] a indiqué que la société appelante avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 13 septembre 2023 . Il a relevé que le liquidateur n’avait pas repris l’action de la société Guesneau Rénovation et précisé ne pas entendre régulariser la procédure à l’égard de ce dernier.

Motifs :

En vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la société Guesneau Rénovation a été placée en liquidation judiciaire le 13 septembre 2023, la société [Z] [S] étant désignée en qualité de liquidateur. Elle a interjeté appel le 23 septembre suivant, sans que le liquidateur n’intervienne à la procédure.

A supposer que la société Guesneau Rénovation puisse se prévaloir d’un droit propre à exercer un recours contre l’ordonnance du juge de la mise en état, il apparaît qu’elle n’a pas déposé de conclusions dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai le 16 octobre 2023 donc au plus tard le 16 novembre 2023 à 24h. En conséquence, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

La société Guesneau Rénovation sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

DECLARONS caduque la déclaration d’appel de la société Guesneau Rénovation,

CONDAMNONS la société Guesneau Rénovation aux dépens d’appel.

Rennes, le 22 février 2024

Le Greffier, Le Président de chambre,