Désistement 29 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 29 janv. 2025, n° 24/00506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00506 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 8 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00506 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HL3G
Madame [B] [F] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine LETAVERNIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23260
APPELANTE
Organisme [Localité 4] LA MER HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Attendu que Madame [B] [F] épouse [T], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution de [Localité 4] en date du 08 Février 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par [Localité 4] LA MER HABITAT;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Janvier 2025
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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