Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 2 juil. 2025, n° 25/01363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal, S.A.S. 2I-M.A c/ son Syndic la société TERRANAE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01363 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVO
S.A.S. 2I-M. A. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23187
APPELANTE
Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 5] COTE DE NACRE représenté par son Syndic la société TERRANAE immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 478 511 124 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. 2I-M. A. prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 30 Avril 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons S.A.S. 2I-M. A. prise en la personne de son représentant légal aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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