Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 nov. 2025, n° 25/00220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 20 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00220 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSF4
S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23767
APPELANT
Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN
INTIME
Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 24 Septembre 2025, La S.A.R.L. FONTAINE-HENRY GESTION, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 20 Décembre 2024 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que par conclusions déposées au greffe le 28 Octobre 2025, Madame [Z] [C] a accepté le désistement de la société FONTAINE-HENRY-GESTION et elle a renoncé à son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
I.PONCET
Copie adressée aux
avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Responsabilité ·
- Cabinet ·
- Manquement contractuel ·
- Eaux ·
- Menuiserie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Participation financière ·
- Droit d'asile ·
- Ingérence ·
- Prolongation ·
- Pièces ·
- Vie privée
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Désistement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Ventilation ·
- Remise en état ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Patronyme ·
- Nationalité française ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Acte ·
- Licenciement nul ·
- Sms ·
- Dommages et intérêts ·
- Insulte
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Bâtiment ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Porc ·
- Eaux ·
- Acte ·
- Droit de passage ·
- Exploitation ·
- Commune
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Maire ·
- Sûretés ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Ordre ·
- Contrainte ·
- Personnes ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Bois ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Obligation d'information ·
- Devoir d'information ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Jugement ·
- Rejet ·
- Comptes bancaires ·
- Créance
- Contrats ·
- Cheval ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexécution contractuelle ·
- Jugement ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Prétention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.