Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023

(n° / 2023, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05390 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKM5

Décision déférée à la cour : Jugement du 08 mars 2023 -Tribunal de commerce de Créteil – RG n° 2023P00145

APPELANTE

S.A.S. INEON BIOTECH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 833 734 825,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036,

Assistée de M^e François-Xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036,

INTIMÉ

S.E.L.A.R.L. S21Y, en qualité de mandataire liquidateur de la société INEON BIOTECH,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 813 660 693,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Non constituée, régulièrement touchée à personne morale le 12 avril 2023,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de proécdure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Sur déclaration de cessation des paiements du 23 février 2023 et par jugement contradictoire du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, désigné la SELARL S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 17 mars 2023, la société Ineon biotech a fait appel de ce jugement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022.

Par dernières conclusions remises au greffe par RPVA le 6 avril 2023 et signifiées au liquidateur judiciaire le 12 avril 2023, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, statuant à nouveau de fixer la date de cessation des paiements au 18 janvier 2023 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que, contrairement à ce que mentionne le jugement, elle n’a pas reconnu être en cessation des paiements depuis le 31 décembre 2022, et que la cessation des paiements est intervenue le 18 janvier 2023 au jour du rejet d’un prélèvement d’un montant de

1.483 euros opéré en paiement de cotisations dues à l’Urssaf, rejet motivé par une provision insuffisante.

La SELARL S21Y ès qualités, à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée le

12 avril 2023 par acte remis à une personne habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

Le ministère public a visé la procédure le 11 avril 2023. Il n’a pas communiqué d’avis.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 septembre 2023.

SUR CE,

Dans sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard, la société Ineon biotech a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le

18 janvier 2023.

La société Ineon biotech produit un relevé de son compte bancaire mentionnant un solde créditeur au 30 décembre 2022 de 49.747,65 euros et au 4 janvier 2023 trois prélèvements au profit de BPIFrance totalisant une somme de 44.346,25 euros de sorte qu’à cette dernière date, les disponibilités bancaires étaient de 5.401,40 euros. Si la société Ineon biotech déclare, au 18 janvier 2023, un passif social et fiscal échu d’un montant total de 9.033 euros (reliquat 2022, décembre et janvier), il n’est pas fait état des dates d’exigibilité de ces créances, de même que la date d’exigibilité des créances salariales n’est pas connue. Quant aux autres créances échues au 18 janvier 2023 représentant un montant total de

615.688 euros, leur date d’exigibilité n’est pas davantage spécifiée.

Compte tenu de ces éléments, qui ne permettent pas d’établir une cessation des paiements antérieure au 18 janvier 2023, date de rejet, faute de provision sur le compte bancaire, d’un prélèvement au bénéfice de l’Urssaf, il y a lieu de retenir cette dernière date comme date de cessation des paiements. Le jugement sera réformé de ce chef.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements de la société Ineon biotech au 31 décembre 2022 ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Fixe au 18 janvier 2023 la date de cessation des paiements de la société Ineon biotech ;

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT