Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 déc. 2025, n° 25/02673 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02673
S.A.S. [Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6961
APPELANTE
S.A.R.L. I.M. G.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99213147
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.S. [Adresse 5], appelante, se désiste par conclusions adressées par RPVA le 17 novembre 2025 de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 22 Août 2024.
La SARL IMG accepte ce désistement par conclusions envoyées par RPVA le 26 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. [Adresse 5], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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