AFFAIRE :N° RG 23/02453

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 13 Juillet 2023 du Président du TJ de [Localité 7]

RG n° 23/00432

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [H] [O] [W] [X] [D]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représenté et assisté par M^e Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

S.A. COFIDIS

N° SIRET : 325 307 106

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Société CETELEM

Service client

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Non représentées, bien que régulièrement convoquées

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 09 janvier 2025

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 06 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et M^me LE GALL, greffier

*

* *

Par ordonnance du 13 juillet 2023, la première vice-présidente en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a rejeté la requête de M. [H] [Y] sollicitant la suspension des échéances de ses contrats de crédit conclus avec les sociétés Cetelem et Cofidis et a laissé les dépens à la charge de M. [H] [Y].

Par lettre recommandée du 28 juillet 2023 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 10 août 2023, M. [Y] a formé appel de cette ordonnance.

Par décision du 16 octobre 2023, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Caen a informé le conseil du requérant qu’elle n’entendait pas modifier ou rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 13 juillet 2023.

Le dossier a été transmis à la cour d’appel de Caen.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente de la deuxième chambre civile de la présente cour s’est désignée comme juge rapporteur.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par conclusions du 21 novembre 2024, a déclaré 'vu et s’en rapporte'.

Par lettre du 31 décembre 2024 déposée par RPVA, M. [H] [Y] a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, qu’il se désistait de son appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’appel de M. [H] [Y].

En application de l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront supportés par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil,

Constate le désistement d’appel de M. [H] [Y] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [H] [Y] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY