Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 nov. 2025, n° 25/00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00840 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTSS
S.A.S. DISTRIBOURG
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20231899
APPELANT
Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20231438
INTIME
Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 08 Septembre 2025, La S.A.S. DISTRIBOURG, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CAEN en date du 25 Mars 2025;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [F] [V] a accepté le désistement de La SAS DISTRIBOURG par conclusions déposées au greffe le 08 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
I.PONCET
Copie adressée aux
avocats
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