Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23/00589

CA Cayenne
Infirmation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
La cour a estimé que la banque a respecté ses obligations et a fourni les justificatifs nécessaires, rendant son action recevable.
Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur n'avait pas régularisé ses paiements malgré la mise en demeure, justifiant la déchéance du terme.
Accepté
Clause pénale
La cour a jugé que la banque avait droit à cette indemnité conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Indemnité de procédure
La cour a considéré que l'intimé, en succombant, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 10 juil. 2025, n° 23/00589
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	23/00589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT
Parties :	S.A. CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 110

N° RG 23/00589 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIA5

S.A. CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE

[X] [Z]

ARRÊT DU 10 JUILLET 2025

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/201

APPELANTE :

S.A. CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

Monsieur [X] [Z]

Chez Madame [D] [W] – [Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique et mise en délibéré au 28 avril 2025 prorogé au 10 juillet 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

M^me Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me Aurore BLUM,

M^me Patricia GOILLOT, Conseillère

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

M^me Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable du 6 septembre 2021et acceptée le 8 septembre 2021, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a consenti à Monsieur [X] [Z], par l’intermédiaire de la société SOMASCO, un crédit affecté lié à la vente d’un véhicule RENAULT Clio, d’un montant de 17 600 euros remboursable en 72 mensualités au taux de 3,93 % l’an.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a adressé à Monsieur [X] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2022 reçue le 9 mai 2022, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1 370,04 euros dans un délai de 8 jours et indiqué qu’à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par lettre recommandée du 22 juin 2022, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a notifié à Monsieur [X] [Z] la déchéance du terme de son contrat de prêt.

Par acte du 3 mars 2023 , la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a assigné Monsieur [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne afin d’obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 19 680,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,93% à compter de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation outre une indemnité de 1 525 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :

Déclaré irrecevables les demandes de la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE ;

Condamné la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE aux dépens ;

Débouté S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision

Débouté les parties de autres demandes.

Par déclaration du 28 novembre 2023 , la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a interjeté appel du jugement du 1er juin 2023.

Par avis du 30 novembre 2023 , l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d’appel de Cayenne.

Le 22 janvier 2024, en l’absence de constitution de l’intimé, avis était donné à l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 30 janvier 2024 conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.311-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la protection près le Tribunal Judicaire de Cayenne en date du 1er juin 2023,

Prononce la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un bien particulier souscrit le 08 septembre 2021 par Monsieur [X] [Z] auprès de la SA CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE,

Prononce la résiliation du contrat et dire que l’ensemble des sommes dues est immédiatement exigible,

Dise que le capital restant dû est exigible,

Condamne Monsieur [X] [Z] au paiement de la somme de 19 680,35 euros selon décompte joint représentant les mensualités échues impayées de 2 055,06 euros, le capital restant dû de 16 315,66 euros, l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû de 1 305,25 euros, les frais de procédure engagés depuis la mise en demeure de 4,38 euros,

Dise que ces sommes produiront intérêts au taux égal à celui du prêt à la date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation,

Condamne Monsieur [X] [Z] à payer à la SA CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, la somme de 1 525,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [X] [Z] en tous les dépens.

Au soutien de ses prétentions la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE indique que son action est recevable car introduite dans les délais, la déchéance du terme est acquise et que par conséquent la créance liquide, certaine et exigible.

L’intimé ne s’est pas constitué.

La clôture de la procédure a été ordonné le 14 novembre 2024

Sur ce la cour,

Sur la recevabilité de l’action

Selon les dispositions de l’article L.312-48 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.

En l’espèce, bien qu’en première instance la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE ait été déclaré irrecevable en son action au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de la fourniture de la prestation à laquelle le crédit était affecté, en cause d’appel, il ressort des pièces que plusieurs justificatifs ont été versés aux débats.

En effet, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE , justifie (pièce n°12) d’une attestation de livraison, demande de livraison immédiate, d’une facture, d’un certificat d’immatriculation accompagné de l’accusé de réception d’enregistrement de changement de titulaire et d’une clause de réserve de propriété.

Il apparaît par conséquent que la banque a respecté l’obligation mise à sa charge avant le déblocage des fonds, consistant à s’assurer de la livraison effective de la prestation affectée au crédit.

En conséquence, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE est donc recevable en son action.

Le jugement sera infirmé de ce chef

Sur la créance du prêteur

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Par ailleurs en vertu de l’article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il est constant que la déchéance du terme d’un contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut être prononcée qu’à la suite d’une délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

Conformément aux dispositions de l’article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE soutient que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [X] [Z] remonte au 4 janvier 2022.

Or, il ressort de l’analyse de l’extrait de compte (pièce n°7) et conformément au tableau d’amortissement (pièce n°8) versés aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 4 février 2022.

En effet, l’extrait de compte démontre que l’échéance du mois de novembre 2021 a été honoré et que par la suite les échéances des mois de décembre 2021 et janvier 2022 ont fait l’objet de frais d’impayé à hauteur de 25,37 euros soit un montant de 342,51 euros chacune(317,14+25,37 = 342,51) qui à leur tour ont été honorés les 25 décembre 2021 et 25 janvier 2022.

L’action en paiement est donc recevable.

En outre, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a, régulièrement informé la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2022, qu’à défaut de régularisation de ses échéances impayées, dans un délai de 8 jours, la déchéance du terme interviendrait.

La mise en demeure étant restée sans effet, la déchéance du terme intervenue le 22 juin 2022 est donc régulière.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la S.A BOURSORAMA, sa créance étant fondée en son principe et en son montant.

Selon le contrat de prêt (pièce n°1), le tableau d’amortissement (pièce n°8) et le décompte (pièce n° 11) , la créance de 19 206,61 euros sera donc arrêtée de la façon suivante :

1 585,70 euros au titre des échéances impayées du 4 février 2022 au 4 juin 2022

16 315,66 euros au titre du capital restant dû au 4 juin 2022.

1 305,25 euros au titre de la clause pénale de 8%

Monsieur [X] [Z] sera condamné à payer la somme de 17 901,36 euros produisant intérêt au taux contractuel de 3,93 % à compter du 4 juin 2022.

Le même sera condamné à payer la somme de 1 305,25 euros au titre de la clause pénale, produisant intérêt au taux légal à compter de la signification de l’arrêt.

Sur les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Succombant, Monsieur [X] [Z] sera condamné à verser une indemnité de procédure de 1000 euros à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE ainsi qu’aux entier dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :

INFIRME le jugement du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions.

Statuant de nouveau,

DECLARE S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE recevable en son action,

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE la somme de 17 901,36 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,93 % à compter du 4 juin 2022.

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE la somme 1 305,25 euros au titre de la clause pénale, produisant intérêt au taux légal à compter de la signification de l’arrêt.

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM