Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 26 janv. 2023, n° 22/02011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 22/02011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2022, N° F21/00045 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chbre Sociale Prud’Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 922 du Code de procédure civile
N° RG 22/02011 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HEMD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX-LES-BAINS en date du 21 Novembre 2022, RG F 21/00045
Madame [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-003146 du 19/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
S.A.R.L. CHATEAU DE LA MAR
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY CHAVOT, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Vu la déclaration d’appel en date du 05 décembre 2022 enrôlée au greffe de la chambre sociale;
Vu la requête de Me [P] adressée à Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de CHAMBERY, reçue au greffe le 05 décembre 2022, aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe la société SARL DU CHATEAU DE LA MAR devant la chambre sociale de la Cour d’appel susmentionnée ;
Vu l’ordonnance en date du 23 décembre 2022, notifiée à la même date, rendue par Madame Catherine LEGER, conseillère, en remplacement de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de CHAMBERY empêchée, ayant autorisé l’appelant à assigner à jour fixe la société SARL DU CHATEAU DE LA MAR devant la chambre sociale de la Cour d’appel susmentionnée le 10 janvier 2023 à 8h45 ;
Vu l’article 922 du Code de procédure civile qui dispose que 'La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée’ ;
Vu l’avis de caducité envoyé par voie électronique aux avocats le 11 janvier 2023 ;
Vu les observations de Me [P] en date du 17 janvier 2023 ;
Vu les observations de Me Marie-Ange SOUVY en date du 11 janvier 2023 ;
Attendu que l’appelant n’a pas fait signifier l’ordonnance du 23 décembre 2022 à l’intimé et ainsi n’a pas remis une copie de ladite assignation au greffe ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric PARIS, Président de la chambre sociale de la Cour d’appel de CHAMBERY,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 922 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Le 26 Janvier 2023 à [Localité 4]
Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Champagne ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Traitement ·
- Psychiatrie ·
- Chasse ·
- Mainlevée
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Expert ·
- Acte de vente ·
- Responsabilité ·
- Dol ·
- Action ·
- Consorts ·
- Délivrance
- Carrelage ·
- Assurances ·
- Support ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Réalisation ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Passeport ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Piscine ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Assainissement ·
- Apparence ·
- Préjudice ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Vrp ·
- Dommages et intérêts ·
- Homme ·
- Cause ·
- Salarié ·
- Préjudice moral ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Bretagne ·
- Euribor ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Appel
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Servitude de passage ·
- Accès ·
- Nationalité française ·
- Nationalité ·
- Huissier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Caractère ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Message ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Incident ·
- Renvoi ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.