Désistement 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 2e ch., 20 mars 2025, n° 23/01764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 23/01764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Annecy, 29 novembre 2023, N° 23/00251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 3]/128
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01764 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMER
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 20 Mars 2025.
Nous, [Z] [P], Conseillère de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01764 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMER dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. PONTON DU LAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la Selarl [V] AVOCATS avocat au barreau d’ANNECY
C/
Mme [J] [W], demeurant [Adresse 1] Représentée par la Selarl [F], avocat au barreau d’ANNECY
Au fond Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, décision attaquée en date du 29 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 23/00251
Vu les articles 384, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY,
Vu l’appel interjeté par la S.C.I. PONTON DU LAC le 15 Décembre 2023,
Vu le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. PONTON DU LAC en date du 17 mars 2025,
Vu l’acceptation du désistement par Mme [J] [W] en date du 19 mars 2025,
Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. PONTON DU LAC à l’égard de [J] [W],
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons la Cour dessaisie de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 4], le 20 Mars 2025
La Conseillère de la Mise En Etat
Alyette FOUCHARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Élevage ·
- Ovin ·
- Adresses ·
- Animaux ·
- Congé ·
- Plan ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Vente ·
- Licitation ·
- Cadastre ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Prix ·
- Indivision ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transaction ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime ·
- Titre ·
- Nullité ·
- Protocole ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Concession ·
- Chose jugée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vente ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Immeuble ·
- Offre d'achat ·
- Condition ·
- Cession ·
- Acquéreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Date certaine ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Observation ·
- Victime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Démission ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Associations ·
- Fait ·
- Rupture ·
- Innovation ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Consorts ·
- Maire ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Parcelle
- Contrats ·
- Communauté d’agglomération ·
- Notaire ·
- Levée d'option ·
- Promesse de vente ·
- Acte authentique ·
- Promesse unilatérale ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sang ·
- Établissement ·
- Travail ·
- Liberté d'expression ·
- Service ·
- Publication ·
- Licenciement nul ·
- Réseau social ·
- Salarié ·
- Message
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Nuisance ·
- Caducité ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Partie commune ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Atlas ·
- Sécurité privée ·
- Grève ·
- Noyau dur ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Enquête
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Investissement ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Montant ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Bilan ·
- Bail ·
- Intention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.