Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 avril 2018, n° 17/02413

CA Colmar
Confirmation 19 avril 2018

Arguments

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Accepté
Bénéfice d'un redressement judiciaire
La cour a constaté que la SCI 2A étant sous redressement judiciaire, l'article L622-21 du code de commerce impose l'interruption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 19 avr. 2018, n° 17/02413
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	17/02413
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Patrick PEGUETJean Michel CAUCAL
Parties :	SCI 2 A c/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : 17/02413

Minute N° : 12M 55/18

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Jean michel CAUCAL

M^e Patrick PEGUET

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 19 AVRIL 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me GARZINSKY, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors du prononcé : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 19 Avril 2018

prononcé par M^me X, Conseillère, faisant fonction de Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDERESSE AU POURVOI :

SCI 2 A

[…]

représentée par M^e Jean Michel CAUCAL, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE AU POURVOI:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE

[…]

représentée par M^e Patrick PEGUET, avocat au barreau de STRASBOURG

Par ordonnance du 13 mai 2016, à la requête de la banque Caisse de Crédit Mutuel Saint Antoine, le tribunal d’instance de Mulhouse a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des immeubles appartenant à la SCI 2A, inscrits au livre foncier de la commune de Wittenheim et a commis Maître Y, notaire à la résidence de Mulhouse, aux fins de procéder aux opérations d’adjudication.

Par ordonnance du 21 novembre 2016, le tribunal a déclaré la SCI 2A irrecevable en sa contestation de la déchéance du commandement de payer, en ses objections et obsrevations relatives à la procédure de vente forcée, et a rejeté la demande de suspension de la procédure de vente forcée et de délai de grâce.

La SCI 2A a formé pourvoi immédiat le 9 décembre 2016.

Par ordonnance du 16 mai 2017, le tribunal de l’exécution forcée immobilière a donné acte à la SCI 2A qu’elle n’entend pas remettre en cause l’ordonnnace d’adjudication forcée du 26 mai 2016 et a maintenu son ordonnance en date du 21 novembre 2016, a rejeté la demande de délais et de sursis et a transmis l’ensemble de la procédure à la cour d’appel de Colmar pour examen du pourvoi.

La Caisse de Crédit Mutuel Saint Antoine, par conclusions du 11 juillet 2017, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 22 janvier 2018, la SCI 2A indique bénéficier du redressement judiciaire suite au jugement 9 octobre 2017 et conclut à l’interruption de la procédure.

Par conclusions du 28 mars 2018, la Caisse de Crédit Mutuel Saint Antoine prend acte de ce que la SCI 2A bénéficie d’un redressement judiciaire et demande à la cour de constater l’arrêt de la procédure d’exécution forcée immobilière jusqu’à l’issue de la période d’observation.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 12 janvier 2018, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 9 décembre 2016 pour une décision notifiée le 25 novembre 2016 le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans les délais, en application de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile.

Dès lors que la SCI 2A fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et au regard des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce, il convient de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare le pourvoi immédiat de la SCI 2A recevable ;

Constate l’interruption de l’instance

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et Dit qu’une copie en sera adressée à Maître Y, notaire à la résidence de Mulhouse.

Le greffier La conseilllère