Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 octobre 2019, n° 19/01079

CA Colmar
Confirmation 3 octobre 2019

Arguments

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Rejeté
Droit de choisir le notaire dans le cadre d'une procédure de partage
La cour a rappelé que dans une procédure de partage judiciaire, le notaire est désigné par la justice et que les parties n'ont qu'une faculté de proposition, ce qui ne leur confère pas un droit de choix.
Accepté
Nécessité d'un notaire impartial pour le partage
La cour a estimé qu'il était préférable de désigner un notaire différent pour garantir la sérénité des débats, en raison des actes notariés contestés.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 3 oct. 2019, n° 19/01079
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/01079
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Ange BUJOLI

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : N° RG 19/01079 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HAWW

Minute N° : 12M 154/19

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Ange BUJOLI

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 03 OCTOBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me ROBERT NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 03 Octobre 2019

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSES AU POURVOI :

Madame B A épouse Y

[…]

Madame F G A épouse Z

[…]

DEFENDERESSE AU POURVOI:

Madame G H A

[…]

représentée par M^e Ange BUJOLI, avocat au barreau de MULHOUSE

Par ordonnance du 7 janvier 2019 du tribunal d’instance de Guebwiller, l’ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens ayant composé la succession de M^me C D veuve A a été ordonnée et M^e BOISUMEAU, notaire à la résidence d’Ensisheim, a été commis pour procéder aux opérations de partage.

Le 17 janvier 2019, M^me G-H A a formé pourvoi immédiat en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance quant à la désignation du notaire qui est déjà intervenue en qualité de notaire conseil des requises à l’origine d’actes notariés appelés à être contestés en justice.

Par ordonnance du 21 janvier 2019, le tribunal a ordonné la rétractation de l’ordonnance du 7 janvier 2019 et a renvoyé les parties devant Maître PIN, notaire à Soultz.

Le 11 février 2019, M^me B E et M^me F-G Z ont formé pourvoi en indiquant souhaiter conserver leur notaire M^e BOISUMEAU pour le partage judiciaire.

Par ordonnance du 22 février 2019, le tribunal d’instance de Guebwiller a maintenu son ordonnance du 21 janvier 2019 et a ordonné le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 7 septembre 2018 communiqué aux parties et qui s’en remet.

MOTIFS :

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 11 février 2019 pour une décision notifiée le 31 janvier 2019, le pourvoi immédiat de M^me B E et de M^me F-G Z sera déclaré recevable.

Il convient de rappeler que, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, le notaire commis reçoit un mandat de la justice pour exécuter sa mission et qu’il n’appartient donc pas aux parties de choisir le notaire commis mais que la loi leur donne seulement la faculté de proposer un notaire, le tribunal n’étant pas tenu de suivre cette proposition.

Le tribunal a ainsi désigné dans un premier temps M^e BOISUMEAU puis M^e PIN.

Dans la mesure où M^e BOISUMEAU est le notaire habituel de la famille et a rédigé des actes qui sont susceptibles d’être contestés, il convient pour la sérénité des débats, et sans qu’il ne soit déduit une partialité du notaire, de désigner un autre notaire.

Dès lors, l’ordonnance du 21 janvier 2019 doit être confirmée.

M^me B E et M^me F-G Z qui sont déboutées de leur pourvoi immédiat supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Déclare le pourvoi de M^me B E et de M^me F-G Z recevable mais mal fondé;

Confirme l’ordonnance du 21 janvier 2019 du tribunal d’instance de Guebwiller;

Y ajoutant,

Condamne M^me B E et M^me F-G Z aux dépens.

Le greffier La conseillère