Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610

CA Colmar
Confirmation 12 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Recevabilité du pourvoi
La cour a confirmé que le pourvoi était recevable car formé dans les délais, mais a noté qu'il n'était pas motivé.
Rejeté
Absence de moyens motivés
La cour a constaté que M. B Y et Mme E F Y n'ont invoqué aucun moyen à l'appui de leur pourvoi, le rendant mal fondé.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que M. B Y et Mme E F Y supporteront la charge des dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 12 déc. 2019, n° 19/03610
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/03610
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Martine MOSSERChristian DECOT
Parties :	Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL SCHILTIGHEIM

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : N° RG 19/03610 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HFCT

Minute N° : 12M 192/19

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Martine MOSSER

M^e Christian DECOT

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 12 DECEMBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me ROBERT NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 12 Décembre 2019

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDEURS AU POURVOI :

Monsieur A Y

[…]

Madame E F Z épouse Y

[…]

représentés par M^e Martine MOSSER, avocat au barreau de SAVERNE

DEFENDERESSE AU POURVOI:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SCHILTIGHEIM

[…]

représentée par M^e Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG

Par ordonnance du 20 février 2014, à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim, le tribunal d’instance de Strasbourg a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des immeubles appartenant à M B Y et M^me E F Y née Z, et inscrits au livre foncier de la commune de Strasbourg et a commis Maître C D notaire à la résidence de Strasbourg, aux fins de procéder aux opérations d’adjudication.

Par ordonnance du 28 septembre 2018, le tribunal a désigné M^e Etienne SCHALLER successeur de M^e C D en ses lieu et place.

Par ordonnance du 28 mai 2019, le tribunal a autorisé le notaire à procéder à l’ouverture forcée des biens immobiliers en vue de permettre la visite de ces biens par un professionnel et la réalisation des diagnostics.

Le 14 juin 2019, M B Y et M^me E F Y née Z ont formé pourvoi .

Par ordonnance du 26 juillet 2019, le tribunal de l’exécution forcée immobilière de Strasbourg a maintenu son ordonnance en date du 28 mai 2019 et a transmis l’ensemble de la procédure à la cour d’appel de Colmar.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 13 août 2019, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 14 juin 2019 pour une décision notifiée le 3 juin 2019 le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans les délais, en application de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile.

M B Y et M^me E F Y née Z n’ont invoqué aucun moyen à l’appui de leur pourvoi qui n’est pas motivé.

En conséquence, l’ordonnance du 28 mai 2019 doit être confirmée et M B Y et M^me E F Y née Z supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare le pourvoi immédiat de M B Y et M^me E F Y née Z recevable mais mal fondé ;

Confirme l’ordonnance du 28 mai 2019 du tribunal de l’exécution forcée immobilière de Strasbourg ;

Y ajoutant,

Condamne M B Y et M^me E F Y née Z aux dépens;

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et Dit qu’une copie en sera adressée à M^e Etienne SCHALLER, notaire à la résidence de Strasbourg.

Le greffier La conseillère