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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 18 janv. 2021, n° 20/02655 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 20/02655 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél 03.89.20.89.78
RG N° : N° RG 20/02655 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMTX
Minute n° 21/51
APPELANTS
Mme X Y
assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
M. Z A
assisté de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. B C
assisté de Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 18 Septembre 2020 à l’encontre de la décision rendue le 17 Août 2020 par le
Juge des contentieux de la protection de SÉLESTAT,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de
3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2
du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons Madame Y X et Monsieur A Z aux frais et dépens nés de
leur appel.
COLMAR, le 18 Janvier 2021
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le 18 Janvier 2021
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