COUR D’APPEL AIDE JURIDICTIONNELLE

Chambre des urgences Ordonnance sur recours

CS 60073 RENDUE LE 30 MARS 2022

[…] contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE du Cédex 1er octobre 2021 sous n° 21/03789

Tél : 03.69.79.43.27

Juridiction saisie du DEMANDEUR litige : Monsieur Y X Tribunal judiciaire de Mulhouse […]

[…]

Avocat : M^e A B, avocat au barreau de MULHOUSE

Date de la demande : 5 août 2021

Dossier N° RG 21/04321 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HV6F

Minute n° 31/2022

Nous, Pascale Blind, présidente de chambre, déléguée dans les fonctions attribuées à la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, selon ordonnance du 31 août 2021, assistée de Corinne Armspach-Sengle, greffière à ladite Cour,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du

1er octobre 2021,

Vu le recours formé, par courrier du 6 octobre 2021 déposé au greffe du tribunal le 7 octobre 2021, par Monsieur Y X contre cette décision,

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

ATTENDU QUE

Le recours, formé dans les quinze jours de la décision, est recevable en la forme ;

Au soutien de son recours, Monsieur X indique, sans toutefois en justifier, avoir deux enfants majeurs à charge, qui ne travaillent pas et dont l’un est handicapé et sous tutelle, et être dans une situation financière qui ne lui permet pas de payer un avocat ;
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Monsieur X justifie de ses revenus, constitués d’une retraite et d’une retraite complémentaire, d’un montant mensuel total arrêté à 1 208 euros qui n’excède pas les plafonds fixés par la loi et lui permet d’obtenir une aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l’Etat à 25 % ;

En conséquence, le recours de Monsieur Y X sera rejeté et la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Mulhouse, confirmée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS le recours formé par Monsieur Y X recevable mais mal fondé ;

EN CONSÉQUENCE,

CONFIRMONS la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de

Mulhouse ;

CONSTATONS que Maître A B défend les intérêts du demandeur à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.