Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 28 février 2023, n° 22/00719

TGI Mulhouse 7 décembre 2021

CA Colmar
Infirmation partielle 28 février 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a estimé que les éléments présentés par la demanderesse justifiaient l'octroi de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du code civil.
Rejeté
Demande de prestation compensatoire
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Situation financière post-séparation
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, Madame [Z] [E] a fait appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales de Mulhouse, demandant une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. La juridiction de première instance a débouté Madame [E] de sa demande de prestation compensatoire et de dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du Code civil. La cour d'appel a confirmé cette première décision concernant la prestation compensatoire, mais a infirmé le jugement sur la demande de dommages et intérêts, condamnant Monsieur [T] [U] à verser 1.500€ à Madame [E] sur le fondement de l'article 266 du Code civil. La cour a également rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 5 b, 28 févr. 2023, n° 22/00719
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/00719
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, JAF, 7 décembre 2021
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LAISSUE-STRAVOPODISJoseph WETZEL

Texte intégral

Chambre 5 B

N° RG 22/00719

N° Portalis DBVW-V-B7G-HYXJ

MINUTE N°

Copie exécutoire à

— M^e Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

— M^e Joseph WETZEL

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 Février 2023

Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [Z] [E] épouse [U]

née le 11 Août 1972 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,

INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :

Monsieur [T] [U]

né le 15 Septembre 1970 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Joseph WETZEL, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

M^me HERBO, Président de chambre

M^me ARNOUX, Conseiller

M^me GREWEY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me FLEURET, Greffier

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M^me Karine HERBO, président et M^me Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel principal et de l’appel incident par arrêt contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [E] de sa demande de prestation compensatoire et débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [T] [U] à régler à Mme [Z] [E] la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Rejette les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens dans le cadre de la présente procédure et au besoin les y condamne.

Le Greffier, Le Président,