Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 17 sept. 2024, n° 24/01798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 15 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01798 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRO
Minute n° 333/2024
APPELANTS
[K] [H]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
[S] [D]
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[W] [F]
Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
[P] [N]
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 03 Mai 2024 à l’encontre de la décision rendue le 15 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que par une note du 13 septembre 2024 les appelants ont déclaré ne pas s’opposer à la caducité ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Colmar, le 17 Septembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 17 Septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Incendie ·
- Injonction ·
- Fond ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Conclusion ·
- Copie ·
- Partie ·
- Cour d'appel
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Services financiers ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Instance ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courriel ·
- Travail ·
- Management ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Enquête ·
- Harcèlement moral ·
- Prime ·
- Propos
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- État de santé, ·
- Expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Consolidation ·
- Pension d'invalidité ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Certificat médical
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Intention libérale ·
- Sérieux ·
- Écrit ·
- Versement ·
- Donations ·
- Référé ·
- Prêt ·
- Impossibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Commerce ·
- Bailleur ·
- Jouissance exclusive ·
- Adresses ·
- Restaurant
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Tantième ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Associations ·
- Charges ·
- Instance ·
- Belgique ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Loyer ·
- Rétablissement personnel ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Délai
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Procédure
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Santé ·
- Urssaf ·
- Moratoire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Administrateur judiciaire ·
- Désistement ·
- Exigibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.