MINUTE N° 437/2024

Copie exécutoire

aux avocats

Le 7 novembre 2024

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02243 -

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKIY

Décision déférée à la cour : 15 Juin 2023 par la cour d’appel de Colmar

APPELANTE et DEMANDERESSE A LA REQUÊTE:

Madame [V] [B]

demeurant [Adresse 4] à [Localité 3]

représentée par M^e Raphaël REINS, Avocat à la cour

INTIMÉS et DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

Monsieur [M] [L]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 5]

Monsieur [F] [L]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]

représentés par M^e Marion POLIDORI, Avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mesdames Nathalie HERYet Sophie GINDENSPERGER, Conseillères, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Nathalie HERY, Conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans un arrêt du 15 juin 2023, la cour d’appel de Colmar a :

infirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar en date du 12 août 2022, sauf en ce qui a été décidé au sujet des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

et, statuant à nouveau, sur ces seuls points, a notamment :

mis hors de cause M. [F] [L] ;

ordonné une expertise automobile ;

condamné Mme [V] [B] aux dépens de la procédure d’appel ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête transmise par voie électronique le 12 juin 2024, Mme [V] [B] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle figurant au dispositif de l’arrêt susvisé lequel l’a condamnée aux dépens d’appel.

Les parties ont été convoquées le 19 août 2024 pour l’audience du 10 octobre 2024.

Le dossier a été évoqué lors de cette audience.

Mme [V] [B] y a soutenu les termes de sa requête en rectification d’erreur matérielle.

Les consorts [L] n’ont pas déposé de conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il convient de constater que, dans les motifs de l’arrêt du 15 juin 2023, la cour a décidé de condamner M. [M] [L], partie succombante, aux dépens de la procédure d’appel mais a condamné Mme [V] [B] à ces mêmes dépens dans son dispositif.

Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle commise par la cour d’appel de Colmar, il y a lieu de rectifier l’arrêt du 15 juin 2023 selon les modalités qui seront indiquées au dispositif qui suit, les dépens de la présente procédure étant laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré :

RECTIFIE l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Colmar (RG n°22/03491), en remplaçant les termes :

« CONDAMNE Mme [V] [B] aux dépens de la procédure d’appel »

par

« CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens de la procédure d’appel » ;

DIT qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor public.

La greffière, La présidente,