Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 juillet 2024, n° 24/00474

CA Colmar 24 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Impact potentiel de la décision pénale sur le litige civil
La cour a estimé qu'il était légitime de prononcer un sursis à statuer pour éviter toute contradiction entre les décisions des deux instances, et que les éléments de la procédure pénale pourraient avoir un impact sur le litige civil.
Rejeté
Absence de lien direct entre la plainte et la créance
La cour a reconnu que, bien que la plainte pénale ne soit pas directement liée à toutes les créances, le sursis à statuer était justifié pour éviter des décisions contradictoires.

Résumé par Doctrine IA

La SAS GRAINES 2 CAFE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse qui l'a condamnée à payer des sommes à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Elle a demandé un sursis à statuer en raison d'une plainte pénale en cours, arguant que celle-ci pourrait influencer l'issue du litige. Le tribunal de première instance a rejeté cette demande, considérant que la plainte n'avait pas d'impact sur la créance en question. La Cour d'Appel de Colmar, après avoir examiné les éléments, a décidé d'infirmer la décision de première instance en prononçant un sursis à statuer, estimant que l'issue de la procédure pénale pourrait effectivement influencer le jugement civil. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 24 juil. 2024, n° 24/00474
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/00474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HARTERThierry CAHN
Parties :	S.A.S. GRAINES 2 CAFE c/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Texte intégral

Copie à :

— M^e Guillaume HARTER

— M^e Thierry CAHN

le 24 Juillet 2024

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/00474 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHK7

Minute n° : 378/24

ORDONNANCE du 24 Juillet 2024

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et APPELANTE :

S.A.S. GRAINES 2 CAFE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume HARTER, avocat à la cour

REQUISE et INTIMEE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry CAHN, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 05 Juillet 2024 de M^me VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

La SAS CAFENEX exerce une activité liée à l’exploitation de machines à café de type distributeurs, dans les entreprises, depuis le 7 mars 2022. Une seconde société, la SAS GRAINES 2 CAFE, est exploitée par le même gérant, Monsieur [F] [Y], et développe une activité similaire.

Le 14 janvier 2023, Monsieur [Y] affirme avoir constaté la perte de son téléphone portable, ainsi que de sa carte bancaire.

Il est apparu que de nombreux faux dépôts en espèce et des virements frauduleux avaient été effectués sur les comptes de ses deux sociétés, ouverts dans les comptes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, qui a procédé à l’annulation des dépôts d’espèces fictifs.

Monsieur [Y] a déposé une plainte pénale le 23 février 2023, auprès des services de la Gendarmerie d'[Localité 5], pour le compte de ces deux sociétés.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné la SAS GRAINES 2 CAFE le 2 juin 2023, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, pour solliciter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 52 906,81 € au titre du solde débiteur du compte courant, 27 523,35 € au titre du contrat de prêt professionnel, 1 387,84 € au titre du crédit-bail et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a condamné la SAS GRAINES 2 CAFE à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, les sommes de :

—  50 915,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023 au titre du solde débiteur du compte courant

—  27 066,41 € avec intérêts au taux de 3,25 % à compter du 2 juin 2023 sur la somme de 25 165,73 € au titre du PGE

—  1 387,84 € avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement au titre du crédit-bail

—  1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS GRAINES 2 CAFE a régularisé un appel le 24 janvier 2024 à l’encontre du jugement précité.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’est constituée intimée le 21 février 2024.

Par requête du 20 mars 2024, la SAS GRAINES 2 CAFE sollicite du conseiller de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de la présente procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale initiée suite à la plainte déposée par la société CAFENEX et la société GRAINES DE CAFE, le 23 février 2023.

Dans ses dernières écritures portant sur l’incident, transmises le 27 juin 2024, accompagné d’un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, l’appelante reprenait cette demande.

Dans ses écritures transmises le 14 mai 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’oppose à cette requête, au motif que la plainte déposée, sans constitution de partie civile, ne semble pas avoir abouti.

En outre, et en tout état de cause, l’objet de la plainte n’aurait aucun effet sur la présente instance, s’agissant d’une demande de remboursement d’une créance au titre du PGE et d’une créance au titre d’un crédit-bail.

L’incident a été évoqué lors de l’audience du 5 juillet 2024.

SUR CE :

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.' Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non, sur l’issue du litige, de l’événement dans l’attente duquel il est demandé d’ordonner un tel sursis.

S’agissant du sursis à statuer, en raison d’une décision à venir de nature pénale, selon l’article 4 du code de procédure pénale, il n’est pas automatique. La mise en mouvement de l’action publique et le simple dépôt d’une plainte pénale n’imposent pas la suspension du jugement des actions exercées devant une juridiction civile, autre que l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, de quelque nature qu’elle soit, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Au cas d’espèce, il est établi que la SAS GRAINES 2 CAFE et la société CAFENEX, par l’intermédiaire de leur dirigeant unique Monsieur [Y], ont déposé plainte en février 2023, auprès des services de la gendarmerie d'[Localité 5], pour escroquerie et tentative d’escroquerie.

Dans le cadre de la procédure en cours opposant la société CAFENEX à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, le juge de la mise en état a ordonné, le 7 juin 2024, un sursis à statuer dans l’attente de la décision du parquet relative à la plainte évoquée plus haut. Il convient de rappeler que la banque réclame de la société CAFENEX, une somme de 45 658,60 € au titre du solde débiteur du compte courant, né principalement suite aux faits du mois de janvier 2023 dénoncés dans la plainte, à savoir des dépôts sur le compte de la société pour 42 250 € frauduleux, car les pochettes devant contenir les espèces s’étaient avérées être vides.

S’agissant de la procédure d’appel opposant la SAS GRAINES 2 CAFE à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, force est de constater que la problématique n’est pas exactement la même que celle présente dans la procédure de première instance, concernant la société CAFENEX et la même banque.

Si l’objet du litige porte également sur le règlement d’un solde débiteur du compte courant professionnel à hauteur de 50 915,92 € (dont l’origine semble être commune avec les faits dénoncés), en revanche, il porte également sur une créance due au titre du PGE, d’un montant de 29 400 € et d’une créance au titre d’un crédit-bail de 1 387,84 €, qui n’ont aucun rapport avec la plainte.

Cependant, pour éviter toute contradiction entre le sort réservé au dossier pendant devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et celui connu par la présente cour, il convient d’adopter la même solution que celle retenue par le juge de la mise en état, et de prononcer un sursis à statuer.

Cette décision paraît d’autant plus légitime que, de manière importante, si l’enquête permet d’identifier les auteurs des faits dénoncés, de dédouaner le gérant de la société, ou au contraire de démontrer qu’il a participé de manière active ou passive à la commission de ces faits, ces éléments d’information seront de nature à influencer la décision à venir.

Les droits des parties, et la question de l’article 700 du Code de procédure civile, seront réservés et les frais de l’incident suivront ceux de l’instance principale.

P A R C E S M O T I F S

— PRONONCE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, suite à la plainte formulée par la SAS GRAINES 2 CAFE,

— DISONS que les frais de l’incident suivront ceux de l’instance principale,

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 13 DECEMBRE 2024, SALLE 31 à 09 HEURES

LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :