Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 déc. 2024, n° 24/01850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 15 juin 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/1038
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01850 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJUJ
APPELANTE
S.À.R.L. CONSTRUCTION MÉCANIQUE DE LA VALLÉE DE [Localité 4] CMVT représentée par son liquidateur, la S.E.L.À.R.L. MJ AIR sise au [Adresse 1] à [Localité 3] prise en la personne de Maître [I] [O]
Représentée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
Monsieur [N] [T]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 07 Mai 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 15 Juin 2021 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,
Attendu que par acte du 06 Décembre 2024, S.À.R.L. CONSTRUCTION MÉCANIQUE DE LA VALLÉE DE [Localité 4] CMVT représentée par son liquidateur, la S.E.L.À.R.L. MJ AIR sise au [Adresse 1] à [Localité 3] prise en la personne de Maître [I] [O] représentée par Maître Vincent MERRIEN, avocat, déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.À.R.L. CONSTRUCTION MÉCANIQUE DE LA VALLÉE DE [Localité 4] CMVT représentée par son liquidateur, la S.E.L.À.R.L. MJ AIR sise au [Adresse 1] à [Localité 3] prise en la personne de Maître [I] [O] représentée par Maître Vincent MERRIEN, avocat, de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Rappelons que le désistement emporte soumission de l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 Décembre 2024
Le président de la chambre sociale,
Copie(s) délivrée(s) par LS :
— aux parties
— aux avocats et aux D.S.
Le 12 Décembre 2024
Le Greffier,
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