MINUTE N° 584/24

Copie à

— M^e Julie HOHMATTER

— la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 09.12.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 09 Décembre 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01003 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IA3B

Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASOURG – 1ère chambre civile

APPELANTS :

Madame [G] [L]

[Adresse 1]

Monsieur [F] [L]

[Adresse 2]

Représentés par M^e Julie HOHMATTER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Direction Régionale des Finances Publiques, représentée par la Directrice régionale des Finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 6]

élisant domicile en sa Direction Régionale des Finances publiques d’Alsace, représentée par son Directeur régional des Finances publiques de la Région [Localité 5] Est et du département du Bas-Rhin

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 9 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

'- déclaré régulière la procédure fiscale préalable à la présente instance diligentée par l’administration fiscale à l’encontre de Madame [G] [L] et Monsieur [F] [L],

— débouté Madame [G] [L] et Monsieur [F] [L] de l’ensemble de leurs demandes, y compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Madame [G] [L] et Monsieur [F] [L] aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.'

Par déclaration faite au greffe le 6 mars 2023, Madame [G] [L] et Monsieur [F] [L] ont interjeté appel de cette décision.

Par déclaration faite au greffe le 21 avril 2023, la Direction régionale des Finances publiques d’Alsace, prise en la personne du Directeur régional des Finances publiques de la Région [Localité 5] Est et du Département du Bas-Rhin, s’est constituée intimée.

Par ordonnance en date du 27 février 2024, l’affaire a été renvoyée devant la première chambre civile de la cour d’appel de Colmar.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 19 juin 204 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 9 décembre 2024.

Par des conclusions communes de désistement d’appel en date du 19 novembre 2024, les parties demandent à la cour de :

'- donner acte Monsieur et Madame [F] [L] de leur désistement d’appel,

— ordonner le dessaisissement de la Cour,

— décerner acte aux parties de ce qu’elles abandonnent leur demandes respectives au titre de l’article 700 du CPC,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.'

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à Madame [G] [L] et à Monsieur [F] [L] de leur désistement d’appel,

Donne acte aux parties de ce qu’elles abandonnent leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière Le Président