Irrecevabilité 22 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 22 mars 2024, n° 23/04399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/04399 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 15 septembre 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/04399 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IGNN
APPELANTES
S.A.R.L. MODEXAL prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [W] [S], liquidateur de la S.A.R.L. MODEXAL
Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société CASA MODA HEINRICH KATT GMBH & CO. KG prise en la personne de son représentant légal
Minute n° 139/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08 Décembre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes ne justifient pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par la SARL MODEXAL et par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur de la SARL MODEXAL sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la SARL MODEXAL et par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur de la SARL MODEXAL sera déclaré irrecevable.
COLMAR, le 22 Mars 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettres simples
aux parties
le 22 Mars 2024
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