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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 26 mars 2025, n° 24/04253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04253 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 8 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04253 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INQE
Minute n° 115/25
APPELANT
M. [D] [E]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 27 Novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 08 Novembre 2024 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 26 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 26 Mars 2025
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