N° RG 23/04539 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PAJZ

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mai 2023

RG : 2023f1352

S.A.R.L. CV BEAUTY

C/

S.E.L.A.R.L. [Z] [E]

S.A.S. HAIR DISTRIB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Février 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. CV BEAUTY immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°789 164 563, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Noureddine MEJAI de la SELARL PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2062

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [Z] [E] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CV BEAUTY

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représentée,

S.A.S. HAIR DISTRIB au capital de 3.000 €, immatriculée au R.C.S.

de [Localité 10] sous le numéro 842 980 302, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON, toque : 2598

En présence du Ministère Public, prise en la personne d’Olivier NAGABBO, avocat général

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 28 Novembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2023

Date de mise à disposition : 08 Février 2024

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Patricia GONZALEZ, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 avril 2023, la Sarl Hair’Distrib a assigné la société CV Beauty devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Elle fait état d’une créance de 1.168,78 euros au titre d’une ordonnance portant injonction de payer rendu par le président du tribunal de commerce de Lyon le 9 novembre 2021 dont elle n’a pas pu obtenir l’apurement.

Par jugement réputé contradictoire du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

— constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CV Beauty, [Adresse 3] ; société à responsabilité limitée, activité de salon de coiffure, de soins de beauté (esthétique, maquillage…) ; commerce de détails de produits de beauté, de parfumerie, de soins de beauté et de tous produits et accessoires se rapportant à l’activité de coiffure ; inscrit au RCS sous le numéro 789 164 563 RCS [Localité 10],

— fixé provisoirement au 17 novembre 2021 la date de cessation des paiements,

— désigné en qualité de juge-commissaire M. [G] [C],

— nommé en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Jérôme [E], représentée par M^e Jérôme [E], [Adresse 9],

— nommé en qualité de commissaire de justice la Selas Actalliance, commissaires de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

— fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

— invité les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement,

— fixé au 17 novembre 2023 l’expiration de la période d’observation,

— dit que le tribunal procédera à l’examen de l’affaire à l’audience du 28 juin 2023,

— dit que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire,

— dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

La société CV Beauty a interjeté appel par acte du 1er juin 2023.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 septembre 2023 fondées sur les articles 400, 401 et 700 du code de procédure civile, société CB Beauty demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel,

— juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens, et qu’il n’y a lieu aux condamnations de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 juillet 2023 fondées sur les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la société Hair Distrib demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

— débouter la société CV Beauty de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires,

— condamner la société CV Beauty à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le ministère public, par avis du 21 septembre 2023 communiqué contradictoirement aux parties le 10 octobre 2023, a requis la confirmation du jugement entrepris.

La Selarl Jérôme [E], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CV Beauty, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 20 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 novembre 2023, les débats étant fixés au 7 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement d’appel de la société CV Beauty, parfait en l’absence d’appel incident ou de demande incidente.

Il convient également de constater la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel à la charge de la partie qui se désiste et sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’appelante a contraint son adversaire la société Hair’Distrib à exposer des frais de procédure et une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera fixée à la procédure collective de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l’appel,

Constate le désistement d’appel de la Sarl CV Beauty.

Constate la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Fixe une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Sarl Hair’Distrib à la procédure collective de la Sarl CV Beauty.

Dit que les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sarl CV Beauty.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE