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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 21 févr. 2025, n° 24/03892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GENERALI IARD, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03892 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM4T
Minute n° 76/25
APPELANTE
S.A.R.L. [M] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 21 Octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 20 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 21 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 21 Février 2025
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