MINUTE N° 234/25

Copie à

— M^e Raphaël REINS

— M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHI

Copie à M. le PG

Copie à M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse

Arrêt notifié aux parties

Le 21.05.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE

ARRET DU 21 Mai 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01156 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIPH

Décision déférée à la Cour : 07 Février 2024 par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Raphaël REINS, avocat à la Cour

DEFENDEURS AU RECOURS :

L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MULHOUSE

[Adresse 3]

Représenté par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

Le CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE

[Adresse 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil et en audience solennelle, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. LEVEQUE, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M^me DESHAYES, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. JAEG, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Mulhouse du 7 février 2024 qui a rejeté la demande d’honorariat formée par Monsieur [S] [Z],

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Vu le recours contre cette décision de Monsieur [S] [Z] reçu au greffe le 12 mars 2024,

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Vu la constitution d’intimé de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse datée du 9 avril 2024, réceptionnée par le greffe le 14 août 2024,

'

Vu l’acte de désistement de Monsieur [S] [Z] daté du 17 septembre 2024,

'

Vu les conclusions du parquet général de Colmar’datées du 21 février 2025, transmises par voie électronique aux parties le même jour et par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse le 4 mars 2025, tendant à ce qu’il soit donné acte à Monsieur [S] [Z] de son désistement,

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Vu l’ordonnance du 6 février 2025 fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 24 mars 2025, qui a été transmise par lettre recommandée qui a été réceptionnée le 10 février 2025 par Monsieur [S] [Z] et le 11 février 2025 par le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Mulhouse, l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse et M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse.

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Les parties présentes et le ministère public ont été entendus à l’audience du 24 mars 2025 respectivement en leurs observations,

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Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

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MOTIFS DE LA DECISION :

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En application des dispositions des articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, la cour donne acte à Monsieur [S] [Z] de son désistement d’action et d’instance. Les dépens resteront à sa charge.

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P A R C E S M O T I F S

La Cour,

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Donne acte à Monsieur [S] [Z] de son désistement d’action et d’instance, quant à son recours exercé à l’encontre de la décision du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Mulhouse du 7 février 2024,

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Condamne Monsieur [S] [Z] aux dépens de l’appel,

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Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La Greffière : le Président : '