Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 13 mai 2025, n° 24/04125 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04125 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 26 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/392
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/04125 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INJP
APPELANTE
S.A.R.L. REMA TIP TOP FRANCE
Représentée par Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMES
Monsieur [H] [L]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
S.A.R.L. REMA TIP TOP ALSACE
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 14 Novembre 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 26 Septembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,
Attendu que par acte du 06 mai 2025, S.A.R.L. REMA TIP TOP FRANCE déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.R.L. REMA TIP TOP FRANCE de son désistement.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission de l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le magistrat de la mise en état
Copies délivrées par LS :
— aux parties
— aux avocats et aux D.S.
Le 13 Mai 2025
Le Greffier,
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