MINUTE N° 142/26

Copie à

— M^e Joëlle LITOU-WOLFF

— M^e Patricia CHEVALLIER -GASCHY

Le 08.04.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 08 Avril 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04189 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2N

Décision déférée à la Cour : 02 Octobre 2025 par le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. [U] AUTO

prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’ordonnance du juge des référés civils près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui n’a pas fait droit à la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [X] [D] et qui l’a condamné, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SARL [U] AUTO,

Vu la déclaration du 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur [D] a interjeté appel de l’ordonnance.

Vu la signification faite en l’étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d’appel du 6 novembre et des conclusions d’appel avec bordereau de pièces du 5 janvier 2026,

Vu l’acte de désistement d’appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de :

'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu’il désiste de l’appel interjeté le 6 novembre 2025.

DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l’instance,

CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour.

STATUER quant aux dépens ce que de droit.'

Vu la constitution d’intimée de la SARL [U] AUTO en date du 5 février 2026,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile.

Le dossier a été appelé à l’audience du 11 mars 2026.

SUR CE :

Il convient de donner acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d’instance et de le condamner à prendre en charge les dépens de l’appel.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d’instance,

Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le cadre greffier : le Président :