Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 2 mars 2026, n° 26/00647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 26/00647 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV
Minute n° 138/2026
APPELANTE
Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 305 218 232, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. PHILAU, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 12 Février 2026 à l’encontre d’une décision rendue le 10 Décembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 25 Février 2026,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 02 mars 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 02 mars 2026
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