Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 30 mars 2026, n° 26/00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Q]
Chambre 4 A
N° RG 26/00129 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFQ
Minute n° 212/26
APPELANT
[J] [S]
Représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 07 Janvier 2026 à l’encontre d’une décision rendue le 16 Décembre 2025,
Vu l’acte de désistement d’appel en date du 25 Mars 2026,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel, les frais afférents aux mesures d’instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
[Q], le 30 Mars 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 1er avril 2026
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