CSP/SR

XXX

C/

X Y

Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Sevrey

Expédition délivrées par télécopie le 11 Juillet 2017

COUR D’APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2017

N° 17/13

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 17/00021

APPELANT :

XXX

XXX

XXX

XXX

non représentée

INTIMES :

Monsieur X Y

Le Bourg

XXX

représenté par Maître G’STELL Avocat au Barreau de Dijon

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

DE SEVREY

XXX

71331 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

non représenté

COMPOSITION :

Président :

C D-E, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Dijon en date du 03 Juillet 2017 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : A B,

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. Frédéric JACQUES, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Débats : audience publique du 11 Juillet 2017

Ordonnance : réputée contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par C D-E, et par A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par lettre transmise par télécopie le 4 juillet 2017, l’UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de SAONE ET LOIRE a relevé appel d’une ordonnance prononcée le 26 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE ayant prescrit la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur X Y, faute d’avoir été rendu destinataire en vue de l’audience de l’ensemble des pièces médicales et administratives ayant notamment conduit à l’admission du patient ainsi que son récent maintien sous mesure de soins contraints.

Exposant les difficultés afférentes à l’exercice de la mesure de tutelle leur ayant été confiée par voie de jugement rendu le 19 janvier 2016 par le Juge du tribunal d’instance du CREUSOT, l’UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de SAONE ET LOIRE a, en sa qualité de tiers ayant demandé l’hospitalisation de Monsieur X Y, fait état de la possibilité de remédier au déficit de communication de pièces relevé par le magistrat du tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE

Le ministère public, constatant le défaut de toute nouvelle communication de pièces, à la juridiction d’appel à l’exception du jugement de tutelle, a par conséquent invité la juridition d’appel à tirer les conséquences de la défaillance de l’appelant, et ce à l’instar du conseil, désigné par monsieur le Bâtonnier de DIJON au soutien des intérêts de Monsieur Z Y.

Motifs

Attendu que l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de SAONE ET LOIRE a régulièrement interjeté appel, en sa qualité de tiers à l’hospitalisation de Monsieur X Y, de l’ordonnance rendue le 26 juin 2017 ;

Que les services de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de SAONE ET LOIRE n’ont toutefois pas soutenu l’exercice de ce recours, faute de s’être présenté à l’audience du 11 juillet 2017, ou à tout le moins d’avoir fait procéder à la remise par l’intervention d’un conseil susceptible de les représenter des pièces ayant fait défaut lors de la l’examen de la situation de Monsieur X Y le 26 juin dernier ;

Sur ce

CONSTATONS la défaillance à l’audience du 11 juillet 2017 de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de SAONE ET LOIRE, en sa qualité d’appelant,

DISONS qu’il y aura donc lieu de confirmer l’ordonnance rendue le 26 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE ayant prescrit la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur X Y,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier Le Président

A B C D-E