Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 30 novembre 2021, n° 21/00413

TGI Dijon 11 mars 2021

CA Dijon
Confirmation 30 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Partialité de l'expert
La cour a estimé que les éléments avancés par les époux X ne suffisent pas à établir une suspicion légitime de partialité de l'expert.
Rejeté
Témoignage d'un tiers
La cour a jugé que ce témoignage n'était pas fiable et ne prouvait pas une collusion entre l'expert et l'architecte.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 30 nov. 2021, n° 21/00413
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00413
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dijon, 11 mars 2021, N° 18/00134
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Catherine DELOGE-MAGAUDGrégory LEVYFabien KOVACLidwine SIMPLOTJean-Vianney GUIGUE
Cabinet(s) :	DGK AVOCATS ASSOCIESSELAS ADIDA ET ASSOCIESANDRE - RENEVEY
Parties :	S.A.R.L. LAMIA JP, S.A.R.L. GUEVENEU JOEL, S.A.R.L. ART METAL BOURGOGNE, S.A.R.L. KVA, S.A.R.L. RENUELEC, S.A.R.L. MENUISERIE CRUCHANDET BEAUMONT, S.A.R.L. EM ASCENSEUR, S.A.R.L. CHEMINEES MIROY, S.A.R.L. ATELIER ZERO CARBONE ARCHITECTES, S.A.S. DUCHERPOZAT, S.A.R.L. LANGHI, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RICHARD, S.A.R.L. BOUDIER

Texte intégral

MP/AV

D X

E X

A Y

S.A.R.L. ATELIER ZERO CARBONE ARCHITECTES S.A.R.L. CHEMINEES MIROY

S.A.S. DUCHERPOZAT

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RICHARD

S.A.R.L. F G H

S.A.R.L. BOUDIER

S.A.R.L. LANGHI

S.A.R.L. RENUELEC

S.A.R.L. KVA

S.A.R.L. B C

S.A.R.L. EM ASCENSEUR

S.A.R.L. LAMIA JP

S.A.R.L. ART METAL BOURGOGNE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2021

N° RG 21/00413 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVDP

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 mars 2021,

rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Dijon

— RG MI : 18/00134 -

APPELANTS :

Monsieur D X

né le […] en […]

demeurant […], et domicilié pour la procédure en sa résidence secondaire sise :

[…]

21200 Z

Madame E X demeurant […], et domiciliée pour la procédure en sa résidence secondaire sise :

[…]

21200 Z

Assistés de M^e Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par M^e Cécile RENEVEY – LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2

INTIMÉS :

Monsieur A Y

[…]

21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

Assisté de M^e Jérôme DUQUENNOYS, plaidant, et représenté par M^e Jean-vianney GUIGUE, postulant, tous deux membres de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

S.A.R.L. ATELIER ZERO CARBONE ARCHITECTES

[…]

Assistée de M^e Lidwine SIMPLOT, avocat au barreau de BESANCON, plaidant, et représentée par M^e Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 98

S.A.R.L. CHEMINEES MIROY prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.S. DUCHERPOZAT Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…], […]

[…]

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RICHARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.R.L. F G H prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

21220 GEVREY-CHAMBERTIN

S.A.R.L. BOUDIER prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.R.L. LANGHI prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.R.L. RENUELEC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.R.L. KVA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice; domiciliés de droit au siège social

ayant domicile élu chez Maître Fabienne CHANUT-FORESTIER,

[…]

S.A.R.L. B C prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social

[…]

21200 Z

S.A.R.L. EM ASCENSEUR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social

[…]

S.A.R.L. ART METAL BOURGOGNE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social

[…]

21150 MENETREUX-LE-PITOIS

Non représentées

S.A.R.L. LAMIA JP représentant par son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège SIREN : […]

[…]

Représentée par M^e Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 septembre 2021 en audience publique devant la cour composée de :

Michel PETIT, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2021,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de

DIJON a débouté les époux X de leur demande en récusation d’expert

Ceux-ci ont interjeté appel le 24 mars 2021.

Suivant conclusions du 30 avril 2021, ils sollicitent une infirmation afin de voir ordonner la récusation refusée et la désignation d’un autre expert.

Dans des écritures en réponse, il a été demandé la confirmation de l’ordonnance et l’allocation de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la SARL LAMIA JP (12 mai 2021': 1 500 euros), M. Y (14 juin 2021': 1 500 euros), la SARL ATELIER ZERO CARBONE ARCHITECTES (25 juin 2021': 3 000 euros).

SUR QUOI,

Les époux X exposent qu’un expert a été désigné le 5 septembre 2018 sur leur référé concernant des désordres dont ils se plaignent après la réhabilitation d’une maison par eux acquise dans Z.

Selon eux, l’expert a pris position en faveur de l’architecte entre lesquels une proximité peut être relevée, et un vin de grande valeur a été volé dans le cellier lors d’un accédit.

Ils font valoir qu’aux termes de ses observations par courrier du 26 février 2021, l’expert a reconnu qu’en réunion d’expertise le 4 du même mois, le conseil de l’architecte avait attiré son attention sur 200 000 euros d’honoraires impayés à ce dernier et qu’il avait alors répondu, si ce n’est que c’était «'très ennuyeux'» comme cela lui a été initialement reproché, au moins «'je comprends'».

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, de tels propos tenus dans les conditions ci-avant rappelées sont insuffisants pour caractériser contre l’expert une suspicion légitime de partialité.

En va pareillement d’une attestation d’un conducteur de taxi qui, le 12 février 2021, indique qu’attendant les avocats de M. X devant sa maison de Z le 19 décembre 2019 à la fin d’une réunion, il a vu un homme et une dame (dont il a appris ultérieurement qu’il s’agissait de l’architecte et de l’expert) échanger respectivement les phrases «'qu’est ce que tu as pensé de la réunion'''» puis «'allons plus loin, je vais te dire ce que j’en ai pensé'», ensuite de quoi ils sont partis dans une rue adjacente. Ne peut en effet être retenu pour fiable à l’encontre de l’expert ce témoignage contredit le 26 février 2021 par celui-ci qui rappelle que la réunion prévue le 19 décembre 2019 a été décalée au 21 janvier 2020, affirmant d’ailleurs n’y avoir employé le tutoiement envers aucune partie.

La plainte que M. X justifie avoir déposée contre x le 1er octobre 2019, pour avoir constaté la veille que deux magnums de Romanée Conti 1934 et 1937 ainsi qu’une bouteille 1937 de ce domaine avaient disparu depuis sa dernière visite en avril 2019, ne prouve pas ses allégations de «'poursuites pénales (') diligentées contre tous les protagonistes, dont l’expert'». Le fait que ce dernier ait qualifié cette plainte de déstabilisante le 26 février 2021 ne suffit pas à fonder contre lui une suspicion légitime de partialité.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

confirme l’ordonnance frappée d’appel,

condamne les époux X aux dépens et vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les prétentions formulées en application de ce texte.

Le greffier Le président