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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2 e ch. civ., 12 avr. 2022, n° 21/01474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 21/01474 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 6 septembre 2021, N° 2020001408 |
| Dispositif : | MEE-retrait de l'incident |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[…]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/
N° RG 21/01474 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 06
Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2020001408
APPELANTE
S.A.R.L. E.G. REFRIGERATION représentée par son gérant en exercice Monsieur X Y domicilié au siège de la société.
Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX – GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.S. SYSTEL ELECTRONIQUE Immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro
[…]
[…]
Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de
CHALON-SUR-SAONE
S.C.P. C – D – E, S.C.P. PASCALE CHANEL – ELODIE BAYLE
Nous, A B, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud Z, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01474 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GW,
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises par l’intimé le 21 décembre 2021,
Vu le désistement de la demande de radiation à l’audience du 12 avril 2022 de la S.A.S. SYSTEL ELECTRONIQUE,
Vu l’acceptation de l’appelant à l’audience du 12 avril 2022,
Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état concernant la demande de radiation.
Disons que la S.A.S. SYSTEL ELECTRONIQUE supportera les dépens de l’incident.
Fait à Dijon, le 12 Avril 2022
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud Z A B
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