Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 1er mars 2022, n° 19/01430

TGI Dijon 13 mai 2019

CA Dijon
Infirmation partielle 1 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-qualification du logotype comme dispositif publicitaire
La cour a jugé que la partie supérieure du mat ne constitue pas un dispositif dont le principal objet est de recevoir l'inscription du nom de l'exploitant, et a donc infirmé la qualification du logotype comme dispositif publicitaire.
Rejeté
Droit à l'allocation de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que les prétentions formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile n'étaient pas justifiées.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. OXIALIVE à la Commune de Dijon, la société a contesté la qualification de son logotype comme dispositif publicitaire pour la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE). Le tribunal de première instance a jugé que le logotype devait être considéré comme un dispositif publicitaire, entraînant une surface taxable de 9,20 m². En appel, la cour a infirmé cette décision, considérant que le logotype ne constituait pas un dispositif publicitaire, car il ne remplissait pas la fonction d'attirer l'attention du public. La cour a confirmé le jugement sur les autres points et a débouté la commune de ses demandes, condamnant celle-ci aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 1er mars 2022, n° 19/01430
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/01430
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dijon, 13 mai 2019, N° 15/01739
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Antoine CARPENTIERFabien KOVACPatrick AUDARD
Cabinet(s) :	SCP PATRICK AUDARD - MORGANE AUDARDDGK AVOCATS ASSOCIESPARME AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. OXIALIVE c/ Commune DIJON

Texte intégral

MP/IC

S.A.R.L. OXIALIVE

COMMUNE DE DIJON

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 1er MARS 2022

N° RG 19/01430 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FKTG

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2019,

rendu par le tribunal de grande instance de Dijon – RG : 15/01739

APPELANTE :

SARL OXIALIVE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[…]

assistée de M^e Antoine CARPENTIER, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE, plaidant, et représentée par M^e Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46, postulant

INTIMÉE :

COMMUNE DE DIJON prise en la personne de son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité :

[…]

assistée de M^e Mathieu NOEL, membre de la SELARL PARME, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par M^e Patrick AUDARD, membre de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8, postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 décembre 2021 en audience publique devant la cour composée de :
Michel PETIT, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport,

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 1er Mars 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

La société OXIALIVE a exploité pendant plusieurs années six panneaux publicitaires numériques sur la commune de DIJON.

Au sujet de la TLPE (Taxe Locale de Publicité Extérieure), elle a reçu des avis de sommes à payer (2 355,45 euros concernant 2013, 4 140 euros pour 2014).

Par jugement du 13 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a dit que le logotype « OXIALIVE » devait être considéré comme un dispositif publicitaire, qu’était à retenir pour la TLPE la surface intérieure de l’écran numérique hors encadrement augmentée d’un rectangle fictif englobant cette inscription, soit 9,20 m², et qu’au titre de la taxe précitée, le calcul qu’a appliqué la commune sur les périodes 2013 puis 2014 s’avérait irrégulier. Il a annulé les avis des sommes à payer pour ces années, condamné la commune de DIJON aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté les parties de leurs plus amples demandes.

La SARL OXIALIVE a interjeté appel le 6 septembre 2019.

Suivant conclusions du 5 décembre 2019, elle sollicite une infirmation partielle afin de voir dire que le logotype « OXIALIVE » n’est pas un dispositif publicitaire, allocation en sus de 3 500 euros s’agissant des frais irrépétibles.

Le 2 mars 2020, la commune de DIJON a conclu à ce qu’outre rejet des prétentions adverses et octroi d’une indemnité procédurale de 3 000 euros, il soit dit que la société OXIALIVE à l’obligation de payer 5 520 euros de TLPE ( 2013 : 2 208 euros / 2014 : 3 312 euros).

SUR QUOI,

La SARL OXIALIVE prétend que la partie supérieure du mat de chacun des panneaux publicitaires dont s’agit, et où figure son nom, n’est pas à prendre en compte pour la TLPE.

Selon la commune de DIJON, ce logotype est un dispositif publicitaire taxable sous la forme d’un rectangle fictif augmentant celui formé par les points extrêmes de l’annonce située au dessous. Elle se prévaut ainsi d’une surface totale de 9,20 m2 à l’appui du calcul de 5 520 euros.

L’appelante comme l’intimée font référence à l’article L. 581-3 1° du code de l’environnement qui dispose que « Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ».

Il est également constant que la taxe considérée doit être calculée d’après la superficie exploitée, hors encadrement, des dispositifs publicitaires.

Si aux termes de l’article L. 581-5 du code de l’environnement, « Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer », il ne peut cependant être valablement soutenu que la mention « OXIALIVE » figurant seule dans la partie supérieure du mat des panneaux répondrait à l’obligation imposée aux annonceurs par le texte précité.

Mais cette partie supérieure du mat ne saurait être retenue tel un dispositif dont le principal objet est de recevoir l’inscription du nom de l’exploitant. Le mat qui sur moins d’un demi-mètre carré (1102 mm x 453 mm) dépasse du cadre recevant les annonces publicitaires a pour fonction de supporter ce cadre, et alors qu’il est contesté par la société OXIALIVE que son nom dans la partie supérieure du mat soit rétroéclairé comme l’affirme la commune de DIJON, celle-ci produit seulement à cet égard des photographies qui ne permettent nullement de le constater.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

infirme le jugement frappé d’appel, en ce qu’il dit que le logotype « OXIALIVE » doit être considéré comme un dispositif publicitaire et qu’est à retenir pour la TLPE la surface intérieure de l’écran numérique hors encadrement augmentée d’un rectangle fictif englobant cette inscription, soit 9,20 m²,

statuant à nouveau, dit que le logotype « OXIALIVE » ne constitue pas un dispositif publicitaire,

confirme le jugement quant au surplus de ses dispositions non infirmées,

déboute de ses demandes la commune de DIJON,

la condamne aux dépens du second degré de juridiction,

vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les prétentions formulées en application de ce texte.

Le Greffier, Le Président,