Cour d'appel de Dijon, Premier président, 17 mai 2022, n° 22/00084

CA Dijon
Confirmation 17 mai 2022

Arguments

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Accepté
Conflit d'intérêts
La cour a estimé que le tribunal de commerce de Dijon ne pouvait pas connaître du litige en raison du conflit d'intérêts, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 17 mai 2022, n° 22/00084
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	22/00084
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Parties :	S.A.S. TEB, S.A.S. SEBI

Texte intégral

MP/LS

S.A.S. TEB, prise en la personne de son représentant légal, Mr X Y

S.A.S. SEBI, prise en la personne de son représentant légal, Mr X Y

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 17 MAI 2022

N° 22-011

N° RG 22/00084 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6H2

PARTIE A L’INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON :

S.A.S. TEB, prise en la personne de son représentant légal, Mr X Y

[…]

S.A.S. SEBI, prise en la personne de son représentant légal, Mr X Y

[…]

a s s i s t é e s d e M e N i c o l a s C H R I S M E N T d e l a S E L A S F I D A L , a v o c a t a u b a r r e a u d e CHALON-SUR-SAONE

Nous B C, président de chambre, suppléant Madame la Première présidente de la cour d’appel de Dijon empêchée, assisté de Z A, Greffier, statuant en notre cabinet, après avis de Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Dijon en date du 12 mai 2022

Vu la requête présentée le 29 avril 2022 par M X Y pris en sa qualité de dirigeant de la SAS SEBI et de la SAS TEB sollicitant auprès du président du tribunal de commerce de DIJON, la désignation d’un mandataire ad’hoc pour ces deux sociétés,

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 6 mai 2022 (RG 2022-001693) receptionnée le 10 mai 2022 demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce et au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de ces deux demandes de designation de mandataire ad’hoc,

Vu le courrier du conseil des sociétés en date du 10 mai 2022 sollicitant la désignation du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur général en date du 12 mai 2022 requérant le renvoi des procédures devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Sâone,

Vu les extraits Kbis des SAS SEBI et TEB,
Il résulte des motifs invoqués à l’appui de la requête et des pièces produites que le président de la SAS SEBI et de la SAS TEB est juge en fonction au tribunal de commerce de Dijon.

En conséquence, il apparait que le tribunal de commerce ne peut connaitre du litige et les intérêts en présence justifient en application des dispositions de l’article L 662-2 du code de commerce le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction compétente au sein de la cour d’appel.

Le tribunal de commerce de Chalon sur Sâone sera désigné à cet effet.

SUR CE

DESIGNONS en application des dispositions des articles L 662-2 et R662-7 du code de commerce , le tribunal de commerce de Chalon-sur Sâone pour connaitre des demandes de désignation d’un mandataire ad’hoc présentées pour le compte de la SAS SEBI et de la SAS TEB,

DISONS que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux parties,

RAPPELLONS que la présente décision est insucceptible de recours et qu’elle s’impose à la juridiction de renvoi et aux parties.

Expéditions et copies exécutoires à :

en LRAR

Le Greffier, Le Président de chambre,

Z A B C